Amendements N° 214 à 214A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 7(A)
I. - Le deuxième alinéa du e du 3° du B du I de l'article 200 sexies du code général des impôts est supprimé.
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'exonération fiscale des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat est incomplète.
En contradiction avec les engagements du Président de la République et de la majorité, des salariés qui effectueraient des heures supplémentaires dans le nouveau cadre légal pourraient perdre le bénéfice de la prime pour l'emploi ou voir son montant diminuer dans certains cas.
En effet, le Gouvernement et la majorité ont choisi d'intégrer les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires réalisées dans le calcul de la prime pour l'emploi.
Il est donc proposé, à l'identique de ce qui est proposé pour les entreprises qui voient les effets de la nouvelle législation neutralisés pour l'application des allégements généraux de cotisations sociales, de neutraliser ces rémunérations pour le calcul de la prime pour l'emploi.
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