Amendements N° 258 à 258A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le Gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.
Ce prélèvement est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.
À titre d'illustration, la compagnie Total a ainsi réalisé en 2006 les plus importants rachats nets d'actions et versements de dividendes parmi les sociétés françaises, pour un total de 7,468 milliards d'euros, dont 3,928 milliards de dividendes (le dividende par action progressant de 15 %) pour un résultat net part du groupe de 11,8 milliards d'euros.
Ainsi, il est légitime, comme cela avait été fait pour l'État avec la mise en place de la « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers flottante », de considérer qu'une partie de ses revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.
Il est donc proposé ici la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières.
Ce prélèvement effectué sur les compagnies pétrolières permettrait notamment d'augmenter le financement des efforts d'investissement et de promotion des énergies renouvelables, des véhicules propres et des transports collectifs en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.