Projet de loi de finances pour 2010

Je suis très heureux d'entendre Charles de Courson émettre, à l'égard des dispositions TEPA pour l'accession à la propriété, des critiques que beaucoup avaient formulées à l'époque. Bien peu défendent, aujourd'hui, cette disposition qu'une majorité a pourtant votée. À cet égard, lorsque l'on évoque les économies réalisées, il convient d'intégr...

Le rapporteur général et moi-même trouvons très judicieuse la suggestion de M. Le Bouillonnec. Je rappelle que la loi prévoit qu'une étude d'impact doit être faite par l'administration chaque année. Parallèlement, la commission peut se livrer au même travail. Si notre collègue François Scellier l'accepte, il pourrait s'en charger. La comparaiso...

La réforme de la taxe professionnelle aurait mérité de faire l'objet d'un projet de loi à elle seule, mais le Gouvernement a décidé de l'inclure dans le projet de loi de finances. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode. Cela dit, le Gouvernement est évidemment libre de donner au projet de la loi de finances le contenu qu'il veut. Pour...

Nous aurons tout entendu à propos de la taxe professionnelle, y compris un hommage aussi tardif que surprenant de nos collègues de l'UMP au président François Mitterrand, soudain paré des vertus que l'on attribue généralement aux hommes dont on respecte le talent et la vision économique.

Ainsi donc, pour l'occasion, François Mitterrand est devenu la figure de référence pour avoir été, semble-t-il, le premier à qualifier la taxe professionnelle d'« impôt imbécile ». Attendons-nous donc, mes chers collègues, à ce que les prochains projets lois de finances soient l'occasion de supprimer beaucoup d'impôts car tous pourraient releve...

notamment celui sur l'investissement que vous avez décidé de supprimer puisqu'il prélève une partie de la richesse produite lors même que les entreprises s'efforcent d'investir et donc de doter les territoires d'outils économiques plus compétitifs. Taxer l'emploi est évidemment une erreur et même la pire des stupidités, surtout si l'on songe ...

Mais alors, pourquoi taxer la valeur ajoutée, étant donné que l'essentiel de la valeur ajoutée est précisément constituée des salaires ? En quoi serait-il intelligent de ne plus taxer les investissements mais de taxer les salaires, c'est-à-dire l'emploi, au moment même où, j'y insiste, la situation de celui-ci se dégrade ? Je peux comprendre l...

Pousser cette logique jusqu'à son terme permet de montrer que justifier la suppression de la taxe professionnelle, qualifiée d'imbécile, par la suppression de la taxation des investissements, ne tient pas. Il aurait probablement fallu supprimer la taxation des investissements des entreprises risquant de délocaliser leur activité, mais rien ne j...

Sur la forme, j'ignore s'il faut émettre un vote sur l'ensemble de ces amendements ; au demeurant, le règlement de notre assemblée laisse toute latitude au ministre pour en décider. Au demeurant, cela ne changerait pas grand-chose car, à l'exception peut-être du rapporteur et du président de la commission des finances, c'est seulement maintenan...

Ce débat montre les limites de l'exercice et remet à sa juste valeur la notion d'hyper-Parlement que certains tentent de faire prospérer et dont la pratique quotidienne démontre le contenu totalement vain et prétentieux. J'en viens au contenu des amendements. Établir un plafonnement de l'assiette à 80 % ou 85 % de la valeur ajoutée selon qu'i...

La clause de rendez-vous devra donc, de toute façon, traiter de la péréquation. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a une telle attitude à l'égard du Parlement : il lui impose une mutualisation dont nous estimions qu'elle nécessitait quelques mois supplémentaires de travail, tout en n'allant pas jusqu'au bout du chemin puisque communes...

Le Parlement est utile, nous le démontrons avec cette mesure sur les passeports : nous ne travaillons donc pas toujours pour rien Cela étant, je voudrais faire deux remarques supplémentaires. La première en réponse à l'intervention de mon collègue Jérôme Chartier sur la valeur ajoutée. Il va de soi que la masse salariale n'est pas la seule co...

Sur une base nationale de 100 de valeur ajoutée, la masse salariale représente 55 à 60. Je maintiens donc que passer d'une taxation des investissements à une taxation sur la valeur ajoutée revient à passer d'une taxation des investissements à une taxation au moins en partie de l'emploi. Deuxième remarque : par rapport au texte voté en première...

Notre rapporteur général a raison d'indiquer que ce plafonnement a été adopté par cette majorité. Quand il est en séance, il indique que c'est à l'initiative de la majorité ; quand nous sommes en commission, il ne manque jamais de rendre hommage à l'opposition... La vérité commanderait de rappeler que nous y avons tous contribué, ne serait-ce ...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir tenir compte de ces remarques dans vos interventions ultérieures.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne voterons pas le texte tel qu'il ressort de l'examen par notre assemblée. Si nous pouvions en effet comprendre certains objectifs de la réforme de la taxe professionnelle éviter la délocalisation de secteurs entiers de notre industrie , nous persistons à penser qu'elle s...

Mes chers collègues, avec la réforme du financement des collectivités locales, le Président de la République court le risque de se couper des élus locaux, ce qui, dans notre pays, n'est jamais bon. Pourtant, nous savons que c'est grâce à ces derniers que sont effectués 75 % des investissements civils français. Pourtant ce sont eux que le Gouve...

Ces accusateurs sont les mêmes qui mettent les finances publiques de notre pays dans un état qu'il n'a jamais connu, même en temps de guerre, accumulant les déficits de l'État et de la sécurité sociale dans des proportions qui rendent la dette de notre pays « incontrôlable », aux dires de la Cour des comptes. Que ceux-là osent accuser les élus...

Nous avons demandé que cette niche fiscale, « la niche Copé », soit revue à l'occasion de cette loi de finances. Le Président de la République l'a refusé et, par voie de conséquence, sa majorité a fait le même choix. Chers collègues de l'UMP, si vous votez ce budget, vous acceptez de porter cette tache de la gabegie financière. La troisième ta...

Mes chers collègues de la majorité, en votant ce budget, vous acceptez de partager cette honte avec le président du groupe UMP comme avec le Président de la République. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Devant le pays, nous dénoncerons ces trois taches : celle de l'injustice f...