Projet de loi de finances pour 2010

Il est difficile d'aborder à l'occasion de l'examen de ces amendements même si M. Méhaignerie vient de le faire avec beaucoup de persuasion l'ensemble de la politique du logement. M. Méhaignerie a abordé la question du zonage. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission des finances, l'année dernière, avait proposé un disposit...

C'est sans doute parce que la fin de la semaine approche que nous entamons l'examen des articles non rattachés dans d'aussi curieuses conditions Deux questions seulement. Tout d'abord, le Gouvernement souhaite manifestement réduire la dépense fiscale ; du moins est-ce ainsi que je comprends les baisses de réductions d'impôt. Monsieur le minis...

Deuxièmement, il semble que nous fassions l'impasse sur les problèmes de zonage, judicieusement soulignés par Pierre Méhaignerie. Si tel est effectivement le cas, quand le Gouvernement sera-t-il en mesure de proposer au Parlement les solutions que nous appelons de nos voeux sur tous les bancs ?

Les objectifs que vise notre collègue Le Fur dans son amendement sont les nôtres. Les remarques que Pierre Méhaignerie a formulées sur les erreurs du zonage actuel, nous les partageons. La proposition qu'il a faite au Gouvernement de travailler d'ici au collectif afin qu'une solution puisse être élaborée pour faire ensuite l'objet d'un débat et...

Nous sommes bien évidemment sensibles à l'argument selon lequel il serait délicat de permettre à un préfet d'accorder des avantages fiscaux. Cela ne nous empêche pas de craindre, dès lors que la décision appartient au ministre du logement, de nous retrouver dans la même situation l'année prochaine, tout simplement parce que le ministre n'aura p...

Nous nous abstiendrons donc pour cette fois, mais nous aurons très vite un double rendez-vous : d'abord dans les trois mois, pour découvrir la nature du décret, puis l'année prochaine pour voir ce qu'il en est sur le fond. Je vous le dis très clairement : si, l'année prochaine, les choses ne sont pas débloquées comme nous estimons qu'elles doiv...

L'amendement n° 296, que le rapporteur général et le ministre conseillent à l'Assemblée de ne pas adopter, tend à supprimer la réduction d'impôt liée aux intérêts d'emprunt. Comme vient de le préciser le président de la commission des finances, nous estimons qu'une dépense fiscale annuelle de 1,5 milliard d'euros qui produit si peu d'effets sur...

Nous venons d'assister à la fin d'un dogme supposé intangible, selon lequel aucune disposition du paquet fiscal prévu par la loi TEPA ne serait modifiée au cours de la présente législature. Or le principe vient d'être entériné la déductibilité des intérêts d'emprunt pour le flux des primo-accédants sera probablement modifiée dans le sens su...

Monsieur le rapporteur général, il est difficile de rester insensible aux arguments d'équité, même si nous avons appris à nous méfier d'amendements reposant prétendument sur ce principe, tel celui-ci dont l'une des conséquences sera de générer un surplus de recettes de 150 millions d'euros. Ou bien l'amendement repose sur un principe d'équité ...

Après ce que vient de nous dire le ministre, j'ignore si cet amendement est utile ou pas. Si je comprends bien, il y une méthode : on commence par les locaux commerciaux. Et il y a un éventuel calendrier, c'est le collectif, que vous allez nous présenter, monsieur le ministre, dès lundi prochain, selon une méthode qui devient habituelle : sitô...

Je pose à dessein cette question, car nous savons quelle fut la responsabilité de l'État dans le maintien de l'utilisation de ce produit dont on savait scientifiquement depuis des dizaines d'années qu'il était toxique. On sait aussi que les gouvernements successifs puis l'État ont décidé de corriger ces erreurs. Il nous semble, pour toutes ces...

Laissez-moi par conséquent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur Copé, vous poser une question relative aux intoxiqués par l'amiante, qui souffrent de plaques pleurales, de mésothéliomes, d'une pathologie abominable pour ceux qui ont pu la voir de près : leurs indemnités journalières qui ne correspondent d'ailleurs q...

Le Gouvernement a sans doute voulu prendre le temps de procéder à toutes les simulations nécessaires sur la réforme de la taxe professionnelle !

Cet article va nous permettre de mesurer le sens de l'équité du Gouvernement. Tout à l'heure, à l'occasion de la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail, on nous explique que l'équité et le courage commandent de fiscaliser un revenu de remplacement, au motif que le revenu lui-même l'est. Dans ces conditions, expliqu...

Monsieur le ministre, ce n'est pas le mot équité qui nous choque, c'est l'usage que vous en faites. Vous pouvez faire semblant de croire que c'est le mot, mais en réalité, c'est bien l'usage. Nous avons bien pris acte de vos explications. Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à ce que les deux autres modalités de départ e...

Je veux, à mon tour, souligner ce qu'il y a d'abusif à présenter le système actuel comme une niche fiscale. Une niche fiscale, nous le savons bien à la commission des finances, est un processus volontaire, qui est le fait soit d'un contribuable, soit d'une entreprise, et dans lequel la puissance publique peut parfois trouver, d'ailleurs, son in...

Ils sont défendus. (Les amendements nos 306, 305, 347 et 328, rejetés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je ne pense pas que nous aurions imaginé fiscaliser ainsi les indemnités journalières des accidents du travail. Je vous rappelle, mon cher collègue, que, lors des états généraux de l'UMP auxquels vous avez sûrement participé, les deux mesures les plus plébiscitées étaient la suppression du Sénat et l'indexation de la rémunération des élus sur l...

Notre collègue Eckert a rappelé, tout à l'heure, la position du Conseil économique et social sollicité par le président de notre Assemblée. Sa conclusion est dénuée de toute ambiguïté. Le Conseil économique et social nous alerte collectivement, mes chers collègues, sur le risque que cette mesure fait peser sur le climat social dans notre pays. ...

J'en profiterai, avec votre autorisation, monsieur le président, pour défendre les amendements n°s 346 et 348, qui sont de même nature. Nous ne devons pas perdre de vue l'essentiel. Il y a la version officielle et la réalité. Il ne s'agit pas de faire en sorte qu'un citoyen travaille plus d'un jour sur deux pour l'État, puisque le bouclier fis...