Projet de loi de finances rectificative pour 2011

À titre personnel, je pense que c'est un très bon amendement. La situation que cet amendement va corriger est anormale et choquante. Elle fut d'ailleurs signalée à des très nombreux parlementaires par un certain nombre de notaires, dont maître Monassier, lors de l'audition à laquelle nous avions procédé en commission des finances. Son exposé av...

Il faut comprendre de quoi il s'agit. Jusqu'à présent, à l'occasion des donations, dont le montant fut triplé lors de la loi TEPA, il était possible, une fois dans une vie, de majorer l'abattement de 30 000 euros. L'amendement n° 1547 du Gouvernement propose que cet abattement intervienne à chaque donation, en l'espèce tous les dix ans. Cette...

Nous débattons de cette question depuis quatre ans dans cet hémicycle ; elle concerne le revenu fiscal de référence. Je veux bien concéder au Gouvernement que ce sujet est d'une ampleur moins grande que celle qu'on lui a connue, puisque le bouclier fiscal n'existera plus dans deux ans. C'est toutefois l'occasion pour moi d'insister pour précise...

Nous avions obtenu que la réalité des dividendes perçus soit constitutive du revenu fiscal de référence et non pas d'un revenu artificiellement minoré. C'est en commission mixte paritaire qu'un de nos collègues sénateurs a, probablement de façon tout à fait spontanée, lissé sur trois ans cet exercice de vérité consistant à ne considérer comme r...

J'aimerais m'exprimer avant que le ministre ne réponde et ne donne, je le crains, le même avis que le rapporteur général. Je peux très bien comprendre et vous avec moi, puisque nous connaissons le personnage et son élégance légendaire, que le rapporteur général estime ce chemin législatif inutile pour une année. Pourtant, quel est le revenu fis...

Je ne comprends pas cette contradiction qui fait que, dans un cas, le revenu fiscal de référence est artificiellement minoré, car c'est bénéfique à ceux qui profitent du bouclier et que, dans l'autre cas, le revenu fiscal de référence est juste et objectif, car il bénéficie aux contribuables acquittant la taxe foncière. Bref, la mesquinerie n'...

Il s'agit moins de la taxation du profit des banques que d'interroger le Gouvernement sur ce qu'est la politique actuelle des pouvoirs publics en France à l'égard de certaines rémunérations, probablement jugées excessives par tout le monde sur ces bancs. Les rémunérations des dirigeants du CAC 40 ont augmenté de 24 % en moyenne. Cette augmenta...

Je comprends les raisons pour lesquelles le rapporteur abaisse de 75 à 50 % la part des revenus de sources françaises permettant d'être exonéré de la taxe, mais cette mesure a nécessairement un coût puisqu'elle durcit les conditions d'éligibilité à la taxe, et je crains donc que les recettes n'y soient pas. Je le crains d'autant plus que les co...

J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement en loi de finances. Il pose la question de la contribution que l'on pourrait demander à nos compatriotes expatriés afin qu'ils contribuent eux aussi au redressement des finances publiques. Ce sont des gens qui vivent à l'étranger, qui y travaillent. Le plus souvent ils n'en ont pas fait le cho...

L'heure étant très avancée, il est difficile pour tout le monde d'accorder la même vigilance à toutes les dispositions qui nous sont proposées, mais celle-ci me semble mériter un dernier effort. Cet amendement traite de revenus de capitalisation constitués à l'étranger au profit de compatriotes vivant en France et qui, parce que leurs revenus ...

Je comprends mieux quelle est l'inspiration de cet amendement. Cela dit, si, pour des sorties en capital constituant une retraite pour solde de tout compte de 100 000, 150 000 ou 200 000 euros, un taux de 7,5, 8 ou 10 % est acceptable, appliquer le même taux quel que soit le montant pourquoi pas 20 millions d'euros ? devient déraisonnable. ...

En écoutant le ministre attentivement, le rapporteur général et moi-même nous sommes posés la même question : « l'heure ou les lions vont boire » est-ce du Victor Hugo ? Nous avons des doutes. Nous nous adressons donc à l'ensemble de la représentation nationale, qui est composée de fins lettrés, pour lever nos doutes. On a tendance à penser qu'...

mais nous avouons notre incapacité à trancher. Si quelques collègues pouvaient nous aider, préciser si c'est Leconte de Lisle ou Victor Hugo, ou quelqu'un d'autre, nous n'aurons pas passé notre nuit ensemble pour rien.

Cet amendement, la commission l'a adopté, tend à corriger le critère d'assujettissement à l'exit taxe en prévoyant que l'ensemble des participations soient prises en considération pour l'évaluation du seuil de 1,3 million d'euros. On s'est en effet aperçu en commission qu'un contribuable détenant une participation d'au moins 1 % dans les bénéfi...

Cet amendement a pour but d'éviter que l'abattement d'un tiers passé cinq ans de détention ne s'applique aux personnes qui s'installeraient à l'étranger, faute de quoi l'exit tax n'aurait plus de rendement puisqu'elle n'aurait plus d'assiette.

Je me permets, monsieur le président, de présenter trois amendements en même temps. Pour la taxation des plus-values latentes, le dispositif prévoit que les événements qui auraient purgé la plus-value, s'ils étaient intervenus en France, donneraient lieu, intervenus à l'étranger, à un dégrèvement ou à une restitution. Or je vois mal pourquoi u...

Le débat est intéressant et nous sommes arrivés au moins à un consensus. Si je reprends l'exemple du rapporteur général en tenant compte de la revalorisation selon l'indice des notaires, le foyer qui a acquis un appartement pour quelque 300 000 euros en 1997 paie aujourd'hui l'ISF. Cette réforme serait donc urgente afin d'épargner ce foyer, qu...

Nous discutons et polémiquons pour éviter à ce foyer d'avoir à acquitter 300 euros par an. Le jeu en valait-il la chandelle, chers collègues ? Trois cents euros par an pour un patrimoine de plus d'un million d'euros constitué par la seule résidence principale

étant entendu que pour les éligibles à la première tranche, la résidence principale ne constitue que 25 % du patrimoine.

Pour les autres, on devine que la profession ou les gains personnels n'ont pu à eux seuls permettre l'accession à cette propriété s'il s'agit d'un jeune couple. Nous débattons donc pour 300 euros et nous ne réussissons pas à nous mettre d'accord. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Fallait-il vraiment faire cette réforme pour éviter à ...