Projet de loi de finances rectificative pour 2011

C'est un sujet délicat sur le fond et un peu sur la forme. Sur le fond, les parlementaires avaient été informés lors de l'examen de la loi de finances initiale que la suppression de ce qui avait été appelé la niche fiscale, c'est-à-dire la TVA réduite sur l'offre triple-play, allait poser des difficultés au financement des programmes, compte t...

Mais la compensation serait excessive si nous laissions les opérateurs profiter de la faille législative qu'a introduite la loi de finances par la réduction de cette niche. Sur la forme, comme vient de l'expliquer notre collègue Olivier Carré, le problème n'est quand même pas mince. Il ne faudrait pas, en votant cette disposition sans que la c...

De toute manière, comme les deux versions ne seront pas les mêmes entre les deux assemblées, la CMP aura à en connaître et nous déciderons alors, en toute connaissance de cause, en ayant compris vos objectifs et vous, de votre côté, en ayant admis les nécessités de temps que nous avons pour bien intégrer les conséquences de tout cela. (Applaudi...

Les propos du rapporteur général entraînent, en tout cas en ce qui me concerne, à la fois l'adhésion et l'inquiétude. L'adhésion concerne le plafonnement car nous n'avons jamais été hostiles à ce principe. Nous avons, en revanche, toujours été opposés au niveau du plafonnement qui a été fixé avec le bouclier fiscal, ainsi qu'à son contenu. L'i...

aboutissant finalement au présent projet de loi, qui supprime le bouclier fiscal en tout cas à partir de 2014 puisque, comme on le sait, il produira encore des effets l'année prochaine et dans deux ans. L'autoliquidation risque de rendre délicate cette évaluation. Je voudrais donc, monsieur le ministre, que vous vous engagiez devant nous à ...

Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre. Il est vrai que, dès lors que Gilles Carrez ou moi-même souhaitons disposer de certains documents, vous-même et vos collaborateurs n'avez jamais hésité à nous les procurer, et cela dans des délais tout à fait satisfaisants. Je vous en donne acte devant la représentation nationale. Je déduis...

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des débats que nous avons eus tout à l'heure sur la fiscalisation de la détention et surtout de la transmission des produits d'assurance-vie. Nous sommes donc tous d'accord pour dire que ces produits ont deux fonctions essentielles : le financement de long terme des entreprises et de la puissance p...

En 2006 a été mis en place un abattement sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qui aboutit à ce que, au-delà de cinq ans de détention, cet abattement soit d'un tiers pour chaque année de détention supplémentaire. Bref, au bout de huit ans, il n'y a plus d'assiette. Or, pour assurer le financement de la réforme des retraites, c'...

M. le ministre n'a nul besoin de renfort technique et encore moins de témoin de moralité, mais pour que les choses soient bien claires : cette année, rien ne change pour Mme Bettencourt, dont le cas semble préoccuper certains de nos collègues. Seuls les redevables de la première tranche de l'ISF voient leur situation changer ce qui n'est évid...

Je prends acte de ce qui, d'une certaine manière, est un accord de principe du rapporteur général. Celui-ci considère que, en 2012, l'heure de vérité ayant sonné, il faudra trancher. Je comprends aussi que le Gouvernement ne veuille pas s'engager formellement devant la représentation nationale. Je précise toutefois que cet amendement vise à sup...

Le patrimoine médian des Français est de 110 000 euros, et je propose par cet amendement de limiter à 160 000 euros la possibilité de transmission en franchise d'impôt. Un couple français avec deux enfants peut donc ainsi leur transmettre plus de trois fois le patrimoine médian. Il me semble que cette disposition s'impose, d'abord au regard de...

Nous n'aurons pas néanmoins à pleurer sur le sort de ses enfants, mais le symbole est parlant. Warren Buffet considère qu'il est normal que 90 % de son patrimoine soit réinjecté dans la sphère publique par le biais de fondations, ce que Yves Censi a raison de le rappeler le droit américain facilite. Mais reconnaissons aussi que le système ...

Monsieur le ministre, je parle bien du patrimoine médian : la moitié des foyers en France possède un patrimoine inférieur ou égal à 110 000 euros. Un abattement de 160 000 euros par enfant pour un foyer composé de deux enfants permet bien de transmettre au moins trois fois ce patrimoine médian, ce qui montre bien combien ces mesures avantagent ...

Nous sommes d'accord sur un point : en portant le délai de reprise de six à dix ans, la législation va dans le bon sens. Je propose avec cet amendement d'aller un peu plus loin, en portant le délai à quinze ans, tout simplement parce que la disposition de l'article suivant est orthogonale avec celle visant à allonger le délai de reprise. En eff...

Je ne peux que souscrire à ce que vient de dire M. le rapporteur général. Il me semble que cet amendement contrevient à la règle du coup de rabot de 10 % pour un bénéfice qui ne me paraît pas en valoir la peine. En effet, le financement du logement social en outre-mer se fait au moyen d'un dispositif tellement compliqué qu'il ne fonctionne pas....

Je comprends le raisonnement de Gilles Carrez selon lequel, en quelques années, le droit des successions aura été considérablement modifié dans un sens puis dans l'autre : en 2006, on raccourcit le délai de reprise, en 2007, on triple l'abattement et, en 2011, on rallonge ce délai avant, probablement et le plus tôt serait le mieux , de dimin...

En ce qui concerne la rétroactivité, quand la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %, cette augmentation est appliquée en cours d'exercice et ceux qui avaient prévu certains gains l'année de cette réforme peuvent accuser objectivement ceux qui l'ont votée de prendre une mesure fiscale d'application rétroactive. Il convie...

L'article 32 de la LOLF précise que les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des recettes et des charges de l'État et que leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Or, au Sénat, le ministre de la défense a indiqué que la loi de finances initi...

J'ai défendu cet amendement tout à l'heure, lorsque j'ai indiqué la nécessité, selon moi, que la mesure proposée par le Gouvernement entre en vigueur à la date de son annonce, faute de quoi une perte de recettes serait à craindre du fait d'une évaporation de l'assiette. Mais il me semble que l'adoption de l'amendement n° 1238 rend la discussio...

Non, je ne le retire pas. (L'amendement n° 427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)