Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Lors de nos travaux en commission, M. de Courson a obtenu du rapporteur général un allongement de la durée pendant laquelle les avantages fiscaux étaient maintenus pour les véhicules utilisant ce carburant. Notre collègue dit que cette niche fiscale n'est créée que pour deux ans, mais c'est compter sans son activisme ardent qui, lorsque les de...

Il me semble que la version sénatoriale est meilleure, mais tout dépend de la finalité de cette disposition. En effet, dès lors que le fichier existe et qu'il est consultable par tous, on peut imaginer que de bonnes âmes, considérant que tel voisin, tel parent, aurait manqué à ses obligations déclaratives en matière d'ISF ou de succession, s'em...

De deux choses l'une. Si l'État dispose déjà des moyens légaux ou réglementaires lui permettant de connaître, sur sa demande, quelles sont les activités des établissements bancaires dans les paradis fiscaux,alors cet article est inutile et son adoption serait superfétatoire. Si ce n'est pas le cas, cet article a tout son intérêt. Aussi, madame...

Si, puisqu'elles ont toutes des filiales dans les paradis fiscaux. Ce n'est pas pour le simple plaisir d'y disposer de bureaux. Madame la ministre, rassurez-nous et dites-nous que vous pouvez connaître, en tant que de besoin, la nature exacte des activités de ces établissements dans les paradis fiscaux.

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, avant que ne s'engage le débat sur les articles, je souhaite préciser la manière dont l'article 40 de la Constitution et les dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de f...

Entre la taxation des nuits d'hôtel de luxe et les divers taux de TVA rappelés par M. de Courson, il me semble qu'il manque un épisode, la taxation des parcs à thème souhaitée initialement par le Gouvernement. Ce dernier, il est vrai, a fait preuve d'une très grande réactivité vous vous en êtes glorifiée, peut-être à juste titre, madame la m...

Ce sujet a une apparence et une réalité, et si l'apparence peut sembler simple et aisément intelligible, la réalité, elle, est plus délicate à appréhender complètement. S'agissant de l'apparence, le fait que le Parlement se ressaisisse de ses prérogatives pour déterminer les modalités de fixation et de prélèvement d'une taxe ne me choque pas p...

Si d'aventure le pouvoir exécutif souhaitait puiser dans cette supposée cagnotte de quoi arrondir les fins de mois de l'État, ce serait alors au Parlement de décider s'il en est d'accord ou pas et, quel que soit son vote, celui-ci ne pourrait être contesté par personne. La meilleure façon de convaincre qu'il s'agit de rendre au Parlement toute...

Ce débat intéressant se heurte à la difficulté de définir ce qu'est un produit de première nécessité. La définition est totalement arbitraire. Jusqu'alors, étaient considérés comme étant de première nécessité les produits et les services astreints à une TVA de 5,5 %. Au seul motif que certains produits ou services ne sont plus soumis au taux de...

Au niveau national, il est décidé d'augmenter la TVA. La facture sera présentée aux collectivités locales, c'est-à-dire à ceux qui acquittent les impôts locaux.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapporteur général vient de terminer son propos sur une perspective que nous récusons tous, celle de voir cette assemblée devenir une simple chambre d'enregistrement. Monsieur le rapporteur général, au moins pour cette conclusion, sachez que vous rencontrerez plus que le consens...

C'est la quatrième loi de finances que nous examinons cette année et, pour ce quatrième épisode, je pense que nous avons battu un record puisque entre la présentation du projet en commission des finances et son examen aujourd'hui à peine quinze jours se sont écoulés. Jamais, me semble-t-il, nous n'avions disposé d'un laps de temps aussi court p...

J'ai regardé, avec d'autres, dans les archives de notre commission pour savoir si des précédents existaient. Il n'y en a pas : jusqu'à ce mercredi d'il y a quinze jours, un texte financier présenté par un ministre était toujours accompagné d'un document.

Document que nous nous attendions à examiner. Ce fut donc une première, et j'espère que ce sera la dernière, tant il est vrai et j'en reviens à mon propos initial qu'il est hors de question que l'Assemblée nationale soit considérée comme une chambre d'enregistrement, ce qu'elle ne manquerait pas d'être si cette tendance venait à se poursui...

Convenez que, pour un président qui a annoncé à de multiples reprises qu'il n'avait pas été élu pour augmenter les impôts, c'est curieux. Et pour une majorité qui, depuis un an et demi ou deux ans, nous explique qu'il est hors de question d'augmenter les impôts et qu'il ne s'agit que de réduire des niches fiscales, ce qui, selon elle, n'est pa...

croire ce que le Président de la République lui-même disait en 2007, à savoir que « l'on peut aller chercher la croissance économique avec les dents. » Comme si la croissance économique était une question d'incisives, de canines et de molaires. La chose est sans doute plus compliquée !

D'ailleurs, si la croissance économique n'était qu'une question de volonté, si le seul volontarisme politique pouvait présider à la croissance économique, nous devrions vous demander ce que vous avez fait, et ce que vous faites, quand nous constatons la croissance économique du deuxième trimestre, quand nous anticipons ce que sera la croissance...

Il est de mon point de vue infiniment regrettable que nous ayons à le faire dans un contexte aussi pessimiste et avec un constat d'échec aussi patent. Nous aurons eu pendant cette législature des débats loyaux et intéressants dans cet hémicycle. Nous aurons échangé des arguments. Ces arguments, nous allons maintenant les développer devant nos c...

Monsieur le ministre, je vous demande très officiellement de bien vouloir me communiquer le rapport de l'Autorité de contrôle prudentielle, selon bien entendu la procédure idoine. Ce rapport existe. Certaines de ses conclusions, dont j'ignore si elles sont avérées ou pas, ont été publiées dans la presse, et je crois normal que le Parlement, via...

En effet, s'il s'avérait exact que la recapitalisation de 2008, un milliard de la part de l'État et deux milliards de la part de la caisse des dépôts, soit trois milliards d'euros tout de même, était inutile