Projet de loi de finances rectificative pour 2011

et que les sommes ainsi mobilisées, à partir de fonds publics, n'avaient pas été utilisées par les dirigeants de l'époque pour recapitaliser mais pour octroyer des prêts aux actionnaires de Dexia crédit local, il faudrait nous interroger, mes chers collègues, sur les responsabilités des uns et des autres dans cette opération.

Elle a tout de même engagé des montants d'argent public conséquents. Je complète mon propos en me réjouissant qu'en commission mixte paritaire, nous ayons abouti à un accord grâce à un amendement voté à l'initiative de la nouvelle majorité sénatoriale. Après avoir été modifié à la demande de Gilles Carrez, il a été accepté à l'unanimité par la...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au-delà des appréciations sur l'action des uns et des autres, nous pouvons tomber d'accord sur au moins deux points. Le premier est la condamnation du modèle économique sur lequel Dexia a pu prospérer pendant plusieurs années. Le second est la nécessité pour les États d'...

M. Pierre Richard bénéficie d'une retraite chapeau de 600 000 euros par an pendant vingt ans, et les sommes ont été provisionnées à cet effet. Dès lors qu'en 2008 les États sont venus au secours de cette banque, il était souhaitable et probablement possible qu'ils conditionnent leurs actions à la suppression de ces avantages indus. J'évoquerai...

Je crois que cette dernière attitude était une erreur et qu'il n'est plus possible aujourd'hui d'accepter que ces rémunérations perdurent, quand on mesure les efforts demandés à nos concitoyens, qui n'ont pas tous, tant s'en faut, ce niveau de revenus. Il s'agit, par ce texte, de restructurer de façon ordonnée la banque Dexia. Si l'on fait mas...

Outre cette question de la nationalité des dettes, la difficulté réside dans la qualité de ces actifs, car, sur 77 milliards de prêts aux collectivités que la Caisse des dépôts accueillera dans son bilan, on compte 18 milliards de prêts structurés, dont 10 milliards sont risqués à un point tel qu'ils représentent un risque non chiffrable.

Nous avons l'habitude des risques non chiffrables puisque, hélas, nous en avons débattu. J'invite ceux qui douteraient de cette qualification à se rapprocher des spécialistes de la Caisse des dépôts et des responsables de l'administration. Sur ces 10 milliards, une partie bénéficiera d'une garantie spécifique. C'est d'ailleurs parce qu'ils rep...

Avant l'examen de cet article, je voudrais non pas reprendre la discussion générale, mais essayer d'avoir quelques précisions et en donner moi-même. À propos du risque, j'ai entendu certains de nos collègues de la majorité indiquer que les 10 milliards d'euros jugés comme présentant des risques non chiffrables n'étaient pas aussi risqués qu'on...

qu'à partir du moment où les États apportaient leur aide, 1 milliard pour l'État, 2 milliards pour la Caisse des dépôts. Était-il inimaginable, pour les représentants de l'État qui négociaient au nom de la France, d'envisager de dire clairement que cette aide ne serait versée qu'à la condition que les membres du conseil d'administration de Dex...

À l'époque, en 2008, le gouvernement français ne s'y est pas opposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je voudrais remercier le ministre pour la précision qu'il a apportée. Il est exact que l'État n'apporte pas sa garantie à la Caisse des dépôts mais se contente d'apporter la contre-garantie à la garantie de Dexia.

C'est en effet Dexia qui garantit à la Caisse des dépôts que celle-ci n'aura pas à assumer les débours liés à ces risques non chiffrables que représentent les produits potentiellement toxiques. À ceci près que la Caisse des dépôts a tellement peu confiance dans Dexia que c'est elle qui a demandé la contre-garantie de l'État, de sorte que si Dex...

Au demeurant, on peut comprendre la Caisse des dépôts. Quelle est cette structure Dexia qui garantit les 10 milliards de risques non chiffrables que la Caisse des dépôts et consignations va désormais abriter si, mes chers collègues, vous votez ce projet ? C'est une structure qui se contentera d'abriter dans ses livres 90 milliards d'actifs dont...

Le fait que la Caisse des dépôts ait demandé et ait obtenu la contre-garantie de l'État à la garantie de Dexia prouve bien qu'il ne fallait pas accorder cette contre-garantie à seulement 70 % mais bien à la totalité, sauf à exposer à terme la Caisse des dépôts à des débours qu'elle n'a pas légitimement à assumer.

Dans sa présentation du projet de loi de finances rectificative, Mme Valérie Pécresse a indiqué que celui-ci portait à plus de 80 % sur ce qu'elle qualifie elle-même de « ménages aisés » et les entreprises, le solde, et pour 20 % sur les autres autrement dit, j'imagine, sur les ménages plus modestes. Outre que cette classification, qui met d'...

Chers collègues, c'est votre majorité qui a créé les contrats de santé responsables qui se distinguaient des contrats de santé préalables par le fait que les mutuelles s'engageaient à ne pas rembourser les dépenses de santé exposées. Par cette politique, vous espériez, et vous l'avez en partie obtenu, une maîtrise des dépenses d'assurance malad...

Cet amendement porte sur les charges attachées au travail ou grevant le travail, c'est selon. C'est un sujet fréquent de débat entre nous. On le sait à propos des salaires : les cotisations salariales de l'entreprise sont de 28,4 %, et celles du salarié de 15,5 %, soit une charge globale attachée au travail, ou grevant le travail, de 43,9 %....

Monsieur le rapporteur général, nous ne parlons pas de la même chose. Je ne conteste pas ce qu'est devenue la taxation des plus-values de cessions. Elle a été relevée par votre majorité, ce qui est tout à fait légitime. Je vous parle de l'attribution d'actions gratuites ou de stock-options qui constituent de plus en plus pour les cadres supéri...

Mes chers collègues, je voudrais remercier, probablement au nom de tous, le rapporteur général pour son intervention, car il a fallu attendre qu'il s'exprime pour que nous entrions dans le texte que nous nous apprêtons à examiner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, la présentation de ce projet de loi de finances rectificativ...

C'est la première fois que nous sommes ainsi liés à l'Italie et non à l'Allemagne, et cet événement, sans être directement lié au projet de loi de finances rectificative, aurait mérité d'être évoqué devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je suis également étonné que rien n'ait été dit des tempêtes b...