Projet de loi de finances rectificative pour 2011

En effet, si le niveau des fonds propres est un sujet de préoccupation, le gel des liquidités interbancaires est en train de menacer l'économie de notre pays et, plus généralement, l'économie européenne. Nous le savons, les investisseurs nord-américains se sont, pour une partie d'entre eux au moins, retirés de notre pays ; les banques hésitent ...

Car la crise est là, et c'est elle qui justifie ce projet de loi comportant deux parties, l'une sur la Grèce, l'autre sur des matières plus strictement nationales. Pour ce qui est de la Grèce, l'accord du 21 juillet a satisfait tous ceux qui sont attachés au sauvetage de la zone euro et qui ont compris que défendre un pays de la zone périphéri...

Ce délai excessif ne peut être que préjudiciable à la Grèce, à la zone euro, et donc à notre pays. Que fait la France, dans le cadre des institutions européennes, non pas pour obliger nous n'en avons pas les moyens mais pour convaincre, par la négociation, ceux de nos partenaires qui ne perçoivent pas l'urgence de la situation ? C'est là, m...

La seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative est intéressante à étudier. Je vous ai entendue, madame la ministre, dénoncer le choc fiscal de 50 milliards d'euros que voudraient provoquer, selon vous, certains parlementaires siégeant sur ces bancs. Mais que proposez-vous d'autre qu'un choc fiscal de 50 milliards d'euros ? Au ...

Augmenter l'assiette de la CSG, mes chers collègues, c'est augmenter la CSG elle-même et donc les impôts. Cela représente un prélèvement supplémentaire sur le pouvoir d'achat de tous les salariés, du plus modeste au plus fortuné. Le dogme du refus de l'augmentation générale des impôts, déjà sérieusement écorné au cours de l'année 2011, vole auj...

Si, mon cher collègue. Je suis d'ailleurs prêt à parier une menthe à l'eau à la buvette et ce serait avec plaisir que je vous l'offrirais si vous aviez raison. Je le répète : 0,35 % du PIB en 2016. Or, nulle trace de la moindre règle de solde budgétaire dans vos propositions. Rien. Il n'est même pas prévu de retour à l'équilibre budgétaire. Je...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, c'est une « réforme de la fiscalité du patrimoine » qui nous était annoncée par le Président de la République. Et c'est d'ailleurs toujours avec cette terminologie, madame la ministre, que vous nous présentez la lecture de cette réforme après la CMP. S'agit-i...

excessivement ambitieux, pour ne pas dire inexact. C'est en réalité une réforme très limitée qui nous est présentée, une réforme dont le seul but nous le savons tous et le nier serait insincère était d'en finir avec une disposition fiscale adoptée pendant l'été 2007 : le bouclier fiscal. En compensation de sa suppression, l'ISF fait l'obj...

Il faudra, dans le même temps, satisfaire à un critère de résidence : tout le monde devra partir pour la Belgique. Il est vrai que c'est une terre d'émigration fiscale plutôt prisée, mais pas exclusive. Le système que vous imaginez, madame la ministre, et que vous nous proposez en dernière lecture après que l'Assemblée et le Sénat se sont prono...

qui rêve de ne voir dans cet hémicycle que des députés UMP. Avouez, cher collègue, que si tel était le cas, vous vous ennuieriez probablement beaucoup plus qu'actuellement. Cette réforme n'est pas équilibrée. Elle n'est pas non plus juste, je le crains. L'affichage était pourtant fortement affirmé : personne ne devait financer cette réforme, ...

Monsieur le président, nous avons tous des contraintes, surtout en fin de semaine, et nous comprenons parfaitement qu'une difficulté imprévue empêche de respecter un horaire établi. Mon intervention ne constitue donc en aucun cas un reproche à votre égard, monsieur le président. Toutefois, en accord avec le rapporteur général, nous souhaitons v...

Sur l'assurance-vie, qui a suscité de très nombreux débats, nous sommes parvenus à un constat commun : la fiscalité de la détention ne doit pas être modifiée. Certains ont voulu le faire. Certains ont même imaginé trouver dans cette assiette de quoi financer une suppression totale de l'ISF ; ils y ont renoncé ou y ont été contraints, à raison. ...

C'est pourquoi je présente cet amendement qui vise à ce que la transmission des produits d'assurance-vie, sans tomber dans le patrimoine commun, s'en rapproche, en conservant l'abattement spécifique de 152 500 euros mais en en restant là. Le rapporteur général propose que le taux de taxation passe de 20 à 25 %, effort très modeste. Le Gouverne...

Je veux appeler l'attention de l'Assemblée sur ce qu'elle s'apprête à voter. Trois cents euros, c'est à peu près le montant de l'allocation de rentrée scolaire, conditionnée à un plafond de revenu annuel de 22 000 euros. Or vous voulez accorder un avantage équivalent aux contribuables disposant d'un patrimoine plancher d'1,5 million d'euros. J...

Juste une demande de précision technique puisqu'il semble qu'un doute existe dans l'esprit de mes collègues : le cumul des deux abattements spécifiques à l'assurance-vie 152 500 euros et de l'abattement général 159 325 euros est-il possible ? Pour ma part, je crois qu'ils se cumulent en cas de transmission, celle-ci bénéficiant de surcr...

Si ce cumul est confirmé, je vous demande, monsieur le ministre, d'envisager avec sérieux le sous-amendement du rapporteur général qui limite l'augmentation du taux de prélèvement aux patrimoines excédant 902 838 euros par part auxquels s'appliquent ces abattements. Mesurons tout de même de quel niveau de patrimoine il s'agit et quel avantage f...

Le débat est un peu passionné mais la matière s'y prête, et nous en avons un peu l'habitude. Je suggère pour ma part que nous nous rappelions que l'industrie représente 12 % de la valeur ajoutée produite aujourd'hui dans notre pays. Je vous suggère aussi de vous rappeler ce qu'elle était au moment de l'instauration du pacte Dutreil, en 2004, e...

Le rapporteur général et moi-même pourrions citer au moins deux exemples importants. Si le pacte Dutreil peut être nécessaire pour maintenir un tissu de PME dans les départements, rien ne justifie les avantages fiscaux considérables accordés à des sociétés patrimoniales

et dont bénéficient des ayants droit qui non seulement ne travaillent pas, mais de surcroît n'ont jamais travaillé de leur vie.

Peut-être pourrions-nous nous accorder sur ce sujet et nous donner rendez-vous à l'occasion de la prochaine loi de finances : le pacte Dutreil serait ainsi légitimé de façon incontestable, des deux côtés de l'hémicycle, afin que ne puissent plus en bénéficier ces entreprises patrimoniales qui, à mes yeux, en profitent indûment, avec des mécanis...