Projet de loi de finances rectificative pour 2011

L'amendement de Mme Chantal Brunel mérite que nous consacrions quelques instants à ce débat. Mme Brunel nous fait remarquer, je crois à juste titre, qu'une fortune de deux, trois ou quatre millions d'euros n'a rigoureusement rien à voir avec une fortune de vingt, trente ou quarante millions d'euros.

Évidemment, ces patrimoines sont tous extraordinairement supérieurs au patrimoine médian détenu par nos concitoyens, qui, je le rappelle, s'élève à 110 000 euros. Certes, pour ces derniers, 3 ou 30 millions d'euros représentent également des montants inaccessibles ; on peut toutefois admettre que les fortunes concernées n'ont rien à voir entre ...

Autrement dit, en refusant d'adopter l'amendement de Mme Brunel, vous démontrez que votre réforme pérennise le bouclier fiscal, et que cet effet est d'autant plus fort que le patrimoine est élevé. Je ne veux ni raisonner à la place de parlementaires de la majorité ni intervenir dans un débat qui n'a concerné que des membres de l'UMP pour prépa...

La réforme est équilibrée, dites-vous. Mais à la page 19 de votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous indiquez que le Gouvernement ne vous a fourni aucune explication sur un manque de financement que vous évaluez vous-même à 168 millions d'euros. La somme peut paraître faible au regard de la recette de l'ISF nouvelle formule ; reste q...

Je souhaite donc que le Gouvernement, s'il est en mesure de le faire, indique à la représentation nationale comment il explique ce manque de financement, pointé par notre collègue Gilles Carrez dans son rapport. Autre question, monsieur le ministre : l'année prochaine, le bouclier fiscal conduira encore à une dépense fiscale de 500 millions d'...

Je veux bien entendre que la réforme est équilibrée ; mais dans ces conditions, expliquez-nous d'où proviennent les 168 millions d'euros de recettes supplémentaires et d'où proviendraient les 500 millions d'euros supplémentaires pour équilibrer la réforme en 2012, étant entendu qu'il en manque 200 en 2013.

Je comprends le raisonnement du rapporteur général : il comptabilise les recettes dont l'État a pu disposer en 2011 au titre de l'ISF et dont il pourrait disposer en 2012 en tenant compte du contrôle de l'année en cours et des assiettes récupérées et intégrées en base pour les années ultérieures. Il reste, monsieur Carrez, que les explications...

ne répondent pas à la question que vous posez à la page 19 de ce document : « Déduction faite de ces éléments, il demeure un montant de 168 millions d'euros qui vient en minoration de la base de calcul et donc du coût de la réforme. Le Gouvernement n'a fourni aucune précision sur cet écart. » Je remercie M. le ministre d'avoir rappelé ce qu'...

Il faudrait alors que les recettes provenant du contrôle fiscal qui, pour l'ISF, représentent invariablement depuis la création de cet impôt 8 % du total, passent l'année prochaine à 16 % ! Autrement dit, si l'on suit le raisonnement du rapporteur général, l'efficacité du contrôle fiscal au titre de l'ISF devra doubler alors que nous serons à m...

Cet amendement, s'il était adopté, permettrait peut-être de considérer plus judicieusement l'impact de la résidence principale sur l'établissement de la cotisation au titre de l'ISF. On a entendu très souvent, ces dernières heures, l'argument selon lequel seule la bulle immobilière expliquait le fait qu'une partie de nos concitoyens était déso...

Je voudrais d'abord préciser que, dans la première tranche de l'ISF, celle qui est supprimée, la résidence principale ne constitue pas l'essentiel du patrimoine, tant s'en faut : elle en représente, en moyenne, 30 %. Il me paraît donc délicat de se contenter de l'argument selon lequel la bulle immobilière expliquerait à elle seule le franchisse...

J'en donne acte à M. Eckert : il est exact que, pour l'actuelle première tranche de l'ISF, la résidence principale ne constitue que 25 % du patrimoine et non 30 % comme je l'ai dit. Il est exact également que, si l'on prend l'ensemble des tranches, la résidence principale représente un pourcentage encore plus faible du patrimoine. On peut faire...

Certes, le plafonnement que je suggère empêche de bénéficier à plein de l'abattement de 30 % au-delà d'un certain montant, mais est-il raisonnable de faire bénéficier du même avantage fiscal, en pourcentage, des foyers propriétaires d'une résidence principale valant 4, 5, 10, 15 millions d'euros, et des foyers propriétaires d'une résidence prin...

Je ne sais pas comment on peut classifier tout cela, mais on peut en tout cas admettre qu'entre une résidence principale de 1,5 million d'euros et une autre de 15 millions d'euros, ni le montant du patrimoine ni, sans doute, le niveau de revenu n'est le même. Y appliquer le même avantage fiscal comme s'il s'agissait des mêmes foyers, disposant ...

Ce débat est inévitable à partir du moment où l'ISF n'est pas supprimé. Il est maintenu sous une forme édulcorée pour certains ; selon d'autres, il devient plus juste. Il reste qu'il est maintenu pour tous. Dès lors, la question de l'assiette de cet impôt se pose. Les arguments de M. Le Fur semblent assez judicieux puisque aux dires mêmes du G...

Ce dispositif permet d'éviter tout risque de sortie des oeuvres d'art du territoire. Si elles devaient sortir malgré tout, ce serait sans conséquence pour notre pays puisque leurs propriétaires ne souhaitaient pas les faire partager. Qu'elles se trouvent à Paris, à New York ou à Genève est alors rigoureusement sans importance. Cette mesure per...

Sous-amender le dispositif proposé par notre collègue Le Fur constituerait donc un non-sens culturel. Il me semble au contraire que l'adoption de mon sous-amendement créerait un puissant mécanisme permettant aux collectionneurs privés d'exposer leurs oeuvres d'art et d'en faire ainsi bénéficier le plus grand nombre. C'est refuser ce dispositif ...

La dation évoquée par le ministre et défendue avec fougue par notre collègue Michel Bouvard ne souffrirait en rien de ce dispositif. En quoi le fait, pour leur propriétaire, d'accepter de voir des oeuvres exposées et, ce faisant, d'être exonérées d'ISF, entraverait le mécanisme de la dation, dont chacun ne peut ici que se féliciter ? On peut bi...

Ce contrôle ne serait pas renforcé mais, au contraire, allégé, le dispositif permettant dans le même temps une meilleure connaissance du patrimoine en question. Il ne s'agit donc pas d'un non-sens culturel, puisque plus nombreux seraient ceux qui profiteraient de ces oeuvres d'art. Nous favoriserions ainsi la diffusion de la culture. Le régime...

Enfin, je constate la puissance de ceux qui, manifestement, ne souhaitent pas que soit connue l'étendue de notre patrimoine culturel,