Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Je voudrais, très modestement, parler de l'amendement et du sous-amendement, laissant à d'autres manifestement plus capables que moi le soin d'aborder les autres points. M. Le Fur a parfaitement le droit de retirer son amendement n° 410 mais l'amendement n° 1233 ayant été adopté par la commission des finances, je peux tout à fait, comme présid...

Il me semble que, au moins sur ce point-là, nous pourrions être d'accord pour qu'une certaine transparence soit de mise. Quant à Charles de Courson, qui indique qu'il n'y aurait pas de quoi exposer l'ensemble des oeuvres d'art du pays, il a évidemment raison. C'est la raison pour laquelle je l'engage à lire le sous-amendement : il constatera q...

Monsieur le président, conformément à la tradition, avant que ne s'engage le débat sur les articles, je souhaite dire un mot de la manière dont j'ai appliqué l'article 40 de la Constitution et les dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale aux 598 amendements originaux 1 537 en com...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c'est une ample réforme de la fiscalité du patrimoine que le Président de la République nous avait annoncée lors d'une allocution télévisée.

Une réforme d'ampleur, qui devait notamment comprendre la suppression de l'ISF, puisque l'on nous a toujours affirmé que le bouclier fiscal n'était que la conséquence de l'ISF et que la suppression du premier avait donc pour corollaire celle de la seconde. La vérité est peut-être un peu moins exaltante pour celles et ceux qui espéraient une va...

Cette réforme n'est donc pas la réforme d'ampleur qui avait été annoncée. C'est une réforme dont je ne suis pas certain qu'elle était indispensable, et qui, de surcroît, peut être critiquée sur plusieurs points. J'espère que ces critiques convaincront certains d'entre vous, même si elles viennent après le vibrant plaidoyer de M. le rapporteur g...

Ma deuxième critique porte sur l'équilibre budgétaire de cette réforme. Le Gouvernement nous dit qu'elle est équilibrée ; le rapporteur général l'affirme également. Je souhaiterais que nous y regardions de plus près, car il est possible, à tout le moins, d'en douter. Le premier motif de doute est naturellement le bouclier fiscal, qui, mes cher...

Ne serait-ce que pour cette raison, il est inexact de prétendre que la réforme est équilibrée du point de vue budgétaire. La deuxième observation que l'on peut formuler en matière d'équilibre budgétaire porte sur la sous-estimation manifeste du produit de l'impôt sur la fortune en 2011, laquelle est intervenue entre l'examen de la loi de finan...

Il s'en faut donc de 140 millions, qui s'ajoutent à l'impasse budgétaire que je viens d'évoquer. Deux autres éléments y concourent, hélas. Le premier est relatif au contrôle fiscal et à la régularisation de l'assiette de l'ISF jusqu'alors expatriée, dont j'ai parlé tout à l'heure. Une tradition constante veut que ces sommes soient intégrées au...

En effet, il faudrait que tous cèdent leur bien patrimonial au bout de cinq ans ni avant, ni après ; car il faudrait que tous ignorent qu'au bout de cinq ans, ils bénéficient d'un abattement d'un tiers sur les plus-values réalisées, ce qui signifie que leur conseiller fiscal ne le leur aurait pas dit. La chose est tout de même peu probable. ...

Enfin, il faudrait que tous soient préservés de toute moins-value en Bourse ; or cela peut forcément arriver sur quelques titres. Bref, les conditions qui doivent être réunies chez tous les contribuables concernés pour que cette recette de 189 millions d'euros soit réalisée la rendent bien improbable. Elle fera donc défaut, et l'impasse budgét...

pourrait justifier une réforme finalement surprenante, la violation d'une loi organique et une dégradation du solde budgétaire aggravée par rapport aux prévisions. Le rapporteur général indique en effet que, l'année prochaine, il faudra consentir un effort supplémentaire de 1,2 milliard d'euros par rapport à ce que prévoyait la loi de finances...

Reconnaissons-le, mes chers collègues, monsieur le rapporteur général : vous l'avez pourtant défendu, ce bouclier, avec une ardeur tout à fait notable, quitte d'ailleurs à passer parfois d'un argument à l'autre.

Il s'agissait, disiez-vous, d'empêcher que les Français ne payent plus d'un euro sur deux de ceux que leur travail leur aurait procurés : on s'est aperçu que les Français dont vous parliez n'étaient au mieux que quelques milliers 16 000 à 17 000 environ. Et parmi ceux-là, seuls 6 000 à 8 000 bénéficiaient vraiment du bouclier fiscal. Il ne s'...

Il s'agissait aussi, disiez-vous toujours, d'éviter l'exil fiscal. Je vois mal, si cet objectif est toujours le vôtre, mes chers collègues, comment la réforme que vous nous proposez, avec l'instauration d'une exit tax, pourrait ne pas inciter nos compatriotes à partir. On a, me semble-t-il, le droit de changer d'avis ; mais alors il faut l'ass...

Le bouclier fiscal devait, disiez-vous encore, compenser les effets désastreux de l'ISF. Je ne reviens pas sur le constat que je faisais : en votant cette réforme, mes chers collègues de la majorité, vous ancrerez très durablement l'ISF dans notre droit fiscal. L'avoir dénoncé pendant de si longues années ne vous empêchera pas de le consacrer u...

Ce bouclier fiscal avait une dernière justification, dont nous n'entendons d'ailleurs plus du tout parler : il s'agissait d'imiter l'Allemagne où, paraît-il, il existait ; renseignements pris, ce n'était pas le cas, ce ne fut jamais le cas. Il fallait aussi imiter l'Allemagne, qui en avait fait une règle constitutionnelle ; mais celle-ci n'exis...

Vous vous réclamiez de la justice fiscale quand vous défendiez le bouclier fiscal, il y a de cela quelques semaines ou quelques mois ; il me paraît bien difficile de vous en réclamer à nouveau aujourd'hui, quand vous vous apprêtez à le supprimer. Choisissez ! Mais il est sûr qu'à un de ces moments il ne s'agissait pas de justice, mais bien d'i...

À cause de cette réforme, la dégradation de nos finances publiques sera réelle l'année prochaine. Les temps que nous traversons devraient pourtant amener le Gouvernement et sa majorité à agir avec un peu de prudence. Le rapporteur général indique déjà dans son rapport, je vous le rappelle, qu'un effort supplémentaire sera nécessaire ; cet effor...

Comment passer de dix à six ans pourrait ne coûter que 40 millions d'euros, quand le chemin inverse en rapporterait 450 millions ? La chose est évidemment bien peu crédible, et ne peut que contribuer car la recette ne sera évidemment pas là à un creusement du déficit de nos finances publiques. Il ne reste aujourd'hui que deux mesures de ce...