Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dans l'objectif d'un retrait de la vente à compter de 2010, la France soutiendra les projets d'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie dans le cadre communautaire. En accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l'État s'attachera à anticiper les échéances européennes. » ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et les collectivités en Nouvelle-Calédonie ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et des collectivités en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et pourra les accompagner, le cas échéant, pour atteindre les objectifs définis au présent article ». Exposé sommaire : En effet, la Nouvelle-Calédonie est une entité particulière de la République citée dans la Constitution et n'est donc pas intégrée dans la mention « collectivités d'Outre-mer. » De pa...

À l'alinéa 15, après les mots : « la Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et les collectivités qui la composent ». Exposé sommaire : En effet, la Nouvelle-Calédonie est une entité particulière de la République citée dans la Constitution et n'est donc pas intégrée dans la mention « collectivités d'Outre-mer. » De par la loi organique...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du dispositif », les mots : « de la manière dont se déroule l'enquête publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier le déroulement d'une enquête publique.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de la communication », la phrase suivante : « La communication et l'information sur ces sujets seront renforcées. » Exposé sommaire : Pour assurer l'adhésion de tous aux nouveaux modes de gestion des déchets, il convient d'assurer que les avancées dues à la recherche soient bien expliquées...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques enviro...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « progressivement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un terme flou juridiquement.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « environnementale », les mots : « de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les instances consultatives doivent avoir des compétences globales sur les trois piliers du développement durable, et non sur le seul aspect environnemental.

À l'alinéa 3, après le mot : « locales », insérer les mots : « existantes ou futures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la reconnaissance d'une compétence environnementale aux seules instances actuelles. Il s'agit d'ouvrir la possibilité à la mise en place de nouvelles instances disposant de compétences envi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il s'agit de définir un statut pour les acteurs représentatifs et légitimes en matière de protection de l'environnement afin qu'ils puissent disposer des moyens d'intervenir institutionnellement dans un dialogue environnemental. » Exposé sommaire : Lors des négociations conduites dans le cadre ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les procédures de décision seront révisées de telle sorte à ce qu'aucun projet portant atteinte à l'environnement ne puisse être autorisé, sans que le porteur du projet n'ait préalablement prouvé qu'aucune solution alternative plus respectueuse de l'environnement n'existe. ...

Rédiger ainsi cet article : « La prévention et la réduction des atteintes à l'environnement contribuent à l'amélioration de la santé publique et au développement d'une nouvelle économie créatrice d'emplois et de richesses. La raréfaction des matières premières à l'échelle de la planète impose une meilleure gestion de leur utilisation et le dév...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une échéance pour l'interdiction des phytosanitaires contenant des substances dont la nocivité pose de graves soucis. Cet obj...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sur la base, notamment, des polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les polluants pris en compte en matière de qualité de l'air intérieur et extérieur sont ceux référencés par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Cette institu...

À l'alinéa 1, après le mot : « globale », insérer les mots : « comprenant l'outre-mer ». Exposé sommaire : Grâce à l'outre-mer, la France s'étend sur l'un des plus vastes espaces maritimes du monde, réparti sur plusieurs mers et océans. L'élaboration d'une vision stratégique globale de la mer et du littoral en France n'aura de sens que si...

Après le mot : « particulier, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les obstacles les plus problématiques à la migration des poissons seront aménagés ou supprimés après une étude ayant permis de les identifier. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) D'interdire l'épandage aérien de produits phytosanitaires sauf dérogations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire une pratique d'épandage de produits phytosanitaires qui est très préjudiciable pour la santé et pour l'environnement. Le traitement des cultures par avion conduit en...