Amendement N° 1631 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008 ( amendements identiques : 1558 1593 1658 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher, M. Paternotte.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 33
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une échéance pour l'interdiction des phytosanitaires contenant des substances dont la nocivité pose de graves soucis. Cet objectif avait été largement médiatisé lors du Grenelle et l'engagement n°143 prévoit son entrée en vigueur « dès 2008 ». Etant donné l'impact potentiel de ces substances sur la santé publique et l'environnement, les citoyens ne comprendraient pas que la loi fixe une interdiction générale de principe sans un bref échéancier d'application.
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