Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outremer, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la Polynésie française, territoire d'outre-mer depuis 1946, devenue collectivité d'outre-mer en 2003 à la suite de la révision constitutionnelle, s'est vu reconnaître une autonomie...

Au cours des auditions auxquelles j'ai procédé en tant que rapporteur, j'ai reçu l'intersyndicale des fonctionnaires d'État de la Polynésie. Ces fonctionnaires, qui sont attachés à l'État et travaillent, dans les responsabilités qui sont les leurs, pour le bien de la Polynésie, m'ont dit l'inquiétude d'une partie de la population face à cette i...

Ces populations ont des raisons fortes d'attendre de l'État français qu'il permette aux affaires publiques de trouver la stabilité. Pour assurer un meilleur fonctionnement des institutions polynésiennes, il est d'abord indispensable d'adopter un mode de scrutin permettant d'obtenir des majorités claires et stables à l'assemblée de la Polynésie...

J'allais le dire. Si vous me laissiez parler, cher collègue, je pourrais m'expliquer. À deux reprises, en 1996 et 2004, j'ai eu l'honneur d'être rapporteur, au nom de la commission des finances, de textes relatifs au statut de la Polynésie. En relisant les paroles que j'ai prononcées en ces occasions et à propos desquelles, pour me mettre en di...

que je m'étais mépris au sujet du régime électoral. En 2004, en effet, je croyais, avec toute la bonne foi que je mets d'ordinaire à l'examen d'un dossier, que le mode de scrutin que nous proposions, qui prévoyait une prime majoritaire, serait de nature à donner de la stabilité aux institutions de la Polynésie. Je ne mesurais pas alors que, l...

Mais l'autonomie ne doit pas être une boîte vide, elle doit s'accompagner de progrès. Sans stabilité, l'autonomie ne signifie rien ce qu'illustre le fait que la Polynésie, si elle a l'autonomie, n'en tire pas pour autant de profits sur le plan économique, faute de stabilité. En même temps, pour ne pas s'exposer au reproche, l'autonomie doit s...

Si les mots ont un sens, la motion de renvoi en commission que vient de soutenir M. Dosière signifie que le texte doit être de nouveau examiné par la commission, car celle-ci n'aurait pas bien fait sont travail et qu'il faudrait l'approfondir. Pour tenter de le démontrer, M. Dosière nous a lu, d'une façon d'ailleurs extrêmement vivante, une par...

à certaines personnes, avec une obstination démonstrative et très déplaisante. La commission des lois soutient pleinement la démarche entreprise par le Gouvernement. Nous sommes convaincus que cette démarche confortera en Polynésie le progrès d'un comportement démocratique, moderne et responsable pour la bonne utilisation des deniers publics.

Monsieur Dosière, si vous vous étiez adressé au rapporteur de l'Assemblée nationale, vous auriez eu la réponse quarante-huit heures plus tôt, et nous aurions gagné du temps. L'interprétation de M. le rapporteur du Sénat est évidemment la bonne.

Je voudrais répondre d'un mot aux critiques concernant les auditions auxquelles a procédé la commission des lois par la voix de son rapporteur. Il me semble que ces auditions ont été complètes : j'ai entendu tous ceux qui m'en ont fait la demande, dans un délai relativement court, il est vrai. J'en aurai bien reçu d'autres ; tous les gens qui o...

L'amendement vise à faire passer de une heure à trois heures au plus tard le délai de remise des candidatures à la présidence de la Polynésie avant l'ouverture du second tour, pour laisser plus de temps à la réflexion et à la concertation entre les deux tours.

Dans le souci de respecter l'esprit de l'autonomie, l'amendement tend à supprimer la détermination par la loi d'un nombre minimum de ministres, tout en maintenant le plafond à quinze.

Plutôt que de mettre en place une commission comme le prévoit le texte du Sénat, procédure qui nous a paru un peu lourde, nous proposons qu'au Conseil d'État statuant au contentieux soit confié la charge de vérifier l'empêchement définitif du président de la Polynésie française.

La commission a bien compris l'intention de notre collègueJean-Christophe Lagarde, qui est extrêmement pertinente, mais le cas qu'il a évoqué est couvert par le projet de loi organique . Si le ministre était considéré comme démissionnaire avant l'adoption éventuelle d'une motion de défiance ou de censure, le problème évoqué par notre collègue s...

Sur les bancs de la majorité, soutenant le Gouvernement, tout le monde convient que la réforme du scrutin est indispensable pour mettre fin à la situation actuelle d'instabilité. Comme je l'ai déclaré en présentant mon rapport, je suis bien conscient que changer le mode de scrutin ne constitue pas la garantie d'atteindre le but poursuivi. L'ex...

Monsieur Dosière, je ne fais pas tant preuve d'humilité que d'un peu de connaissance de la science politique. On peut réunir les meilleurs ingrédients possibles pour qu'ils concourent à dégager une majorité. Mais il n'existe pas de certitude en la matière : le résultat est connu le soir des élections, rarement avant en tout cas dans la majori...

On peut transposer, circonscription par circonscription, la difficulté que vous soulevez en proposant ce système. On y avait pensé aussi, soyez-en convaincus ! Un scrutin à un tour, avec une circonscription unique et une grosse prime majoritaire, c'est ce qu'on a trouvé de mieux pour assurer une majorité ! Donc, nous ne sommes pas aussi sots qu...

La commission a émis, comme je le lui ai proposé, un avis défavorable à cet amendement. Le Sénat, comme vient de l'indiquer M. Lagarde, a proposé de relever légèrement le seuil de 10 à 12,5 % des suffrages exprimés. L'idée est d'inciter les formations politiques à se regrouper afin d'éviter l'émiettement. Cela me paraît donc pertinent.

Je suis défavorable à l'amendement n° 103, qui vise exclusivement l'annulation d'élections dans les îles du Vent, puisque ce sont les seules qui peuvent représenter un tiers des sièges : l'assemblée de Polynésie compte en effet cinquante-sept sièges trente-sept pour les îles du Vent, vingt pour les archipels. Si je compte bien, vingt ne pouva...

Si des irrégularités le justifient, il appartiendra au juge de l'apprécier, mais je ne vois pas pourquoi l'annulation des élections dans les îles Australes entraînerait nécessairement l'annulation de celles des îles Marquises !