Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Cette idée est extravagante je n'ose pas la qualifier de farfelue, de peur d'être désobligeant et c'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement, dont nous ne comprenons pas la finalité. L'amendement n° 6, quant à lui, vise à transposer aux élections partielles le scrutin tel que nous le propose l'article du Gouvernement, amendé pa...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je suis intéressé, mais réservé. Le sujet mériterait d'être creusé. Paradoxalement, si l'amendement peut concourir à la stabilité politique en dissuadant celui qui voudrait changer de groupe par caprice, il peut tout aussi bien être un facteur d'instabilité, dans la mesure où il ...

Cet amendement vise à autoriser l'assemblée polynésienne à décider, à la majorité absolue de ses membres, de renouveler la totalité de son bureau, président compris, après une élection partielle. L'arrivée de nouveaux représentants pouvant modifier l'équilibre politique de l'assemblée de la Polynésie française, il est apparu logique et cohéren...

Je suis défavorable à l'amendement n° 81, car exiger que le nombre minimal de membres de l'assemblée de Polynésie soit fixé à 40 % pour le simple dépôt d'une motion est excessif. Il vaut mieux avoir un débat à l'assemblée plutôt que des manifestations dans la rue. Le Sénat avait proposé de fixer le seuil de signatures au tiers des membres de l...

M. Le Roux vient de nous expliquer que tout va bien, et vous dites à présent qu'il y a un profond malaise !

Défavorable. Le nombre de signataires a déjà été réduit et il paraît raisonnable de limiter à deux par représentant et par an le nombre de motions déposées. On ne peut pas assouplir le dispositif des deux côtés !

Ce n'est pas une question de confiance, mon cher collègue, mais de volonté. Nous voulons renforcer la stabilité en Polynésie et nous entendons nous doter de tous les moyens possibles pour stabiliser les majorités motion de défiance et motion de renvoi. Plaise au Ciel que cette dernière ne serve jamais, mais le fait qu'elle existe est une gara...

C'est un amendement de précision. Le renvoi explicite à l'article 140 du statut prévoyant les « lois du pays » aura pour effet de renforcer la transparence, en indiquant que le projet de budget doit être accompagné d'un exposé des motifs, comme le prévoit l'article 141 du même statut.

Cet amendement vise à porter de un cinquième à un quart des membres de l'assemblée polynésienne le nombre minimal de signataires exigé pour le dépôt d'une motion de renvoi, par cohérence avec le choix d'un tel seuil pour le dépôt d'une motion de défiance.

Cet amendement vise à accélérer la publication et la promulgation des « lois du pays » à caractère fiscal en cas d'adoption de la motion de renvoi et à permettre la saisine du Conseil d'État au titre d'un « contrôle juridictionnel spécifique » dès la publication de leur acte de promulgation, alors qu'en vertu de l'article 180 du statut, les « l...

Défavorable. Je n'ai jamais considéré que rendre la parole au peuple était infamant, bien au contraire ! L'idée est d'éviter les situations de crise. Les dispositions en vigueur permettent déjà en cas de blocage du fonctionnement des institutions une dissolution sous contrôle juridictionnel, à l'image du droit commun applicable à toutes le...

La commission n'est pas favorable à ces amendements. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de nos collègues. Il est vrai qu'avec cet article, l'article 166 de la loi de 2004 est complété de façon consistante. Mon sentiment profond est que l'article 6 bis représente une contrepartie à l'autonomie donnée à la Polynésie, puis renf...

La commission a repoussé cet amendement. L'idée est certes intéressante, mais un peu complexe. Surtout, elle relève davantage du règlement intérieur de l'assemblée polynésienne.

Je comprends l'intérêt du Gouvernement pour cette disposition pertinente, mais, dans ce cas, il faudrait, pour le moins, réécrire l'amendement.

Cet amendement vise à éviter que l'insertion de la référence à la subsidiarité dans la loi organique n'aboutisse à une confusion juridique dans les règles de détermination des compétences de la collectivité d'outre-mer. Il convient donc de rappeler que le principe de subsidiarité ne jouera que dans les cas où d'autres articles du statut polynés...

La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D'abord, les communes polynésiennes manquent de moyens. Ensuite, il s'agit d'une faculté qui est offerte aux communes de Polynésie, et non d'une obligation. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elles ne sont donc pas obligées d'accepter e...

La commission a émis un avis défavorable, tout en comprenant fort bien le point de vue de notre collègue Lagarde. La disposition incriminée ne pose plus de problème, puisqu'elle a été interprétée en 2004 dans une décision du Conseil constitutionnel : « Considérant que l'article 15 de la loi organique permet à la Polynésie française de disposer...

Cet amendement a pour objet de permettre à l'assemblée polynésienne de se prononcer avant la négociation et la signature de conventions de coopération décentralisée dans des matières relevant de sa compétence. Prévoir que cette assemblée délibérante se borne à approuver après coup les accords déjà signés ne permettrait pas de satisfaire l'exig...

Cet amendement vise, pour tenir compte des observations formulées sur la Polynésie dans le dernier rapport public de la Cour des comptes, à préciser explicitement que les transactions foncières conclues par la Polynésie doivent être décidées par son conseil des ministres et que ces opérations sont soumises aux conditions et limites arrêtées par...

Cet amendement tend à alléger les dispositions organiques relatives à la nouvelle commission de contrôle budgétaire et financier que le Sénat a proposé d'instituer au sein de l'assemblée polynésienne. Le détail des règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de cet organe relève davantage du règlement intérieur.