Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

En instituant cette commission, le Sénat a eu un double souci. D'une part, il voulait certainement lui conférer une certaine force. N'avait-il pas prévu d'introduire ces dispositions dans la loi organique ? Nous les renvoyons au règlement intérieur, considérant que, compte tenu de nos exigences de stabilité, il serait imprudent de créer un pou...

Cet amendement vise à autoriser l'assemblée polynésienne à recourir, si elle le souhaite, à une loi du pays, plutôt qu'à une simple délibération, pour définir les conditions et critères selon lesquels la Polynésie peut accorder des soutiens financiers à des personnes morales.

Il s'agit d'un amendement de simplification, qui vise à alléger la procédure suivant laquelle l'assemblée de Polynésie exerce son contrôle sur les projets de soutien financier ou d'opérations immobilières qui lui sont soumis par le président de la Polynésie.

Il s'agit de réorganiser la procédure proposée par le Sénat pour l'examen par l'assemblée polynésienne de certains projets de nomination.

Cet amendement vise à rapprocher le régime d'interdiction applicable aux avocats siégeant à l'assemblée polynésienne de celui qui est applicable aux députés.

Il s'agit de rétablir une disposition inspirée du droit commun des collectivités territoriales, qui figurait dans le texte initial et qui paraît utile pour prévenir les conflits d'intérêt au sein de l'assemblée polynésienne.

La commission est défavorable à l'amendement. Il se trouve que les contentieux liés aux lois du pays sont soumis à la juridiction du Conseil d'État. Or les lois du pays doivent être conformes au règlement intérieur. Il serait quand même paradoxal que le règlement intérieur de l'assemblée soit soumis au tribunal administratif, alors que les lois...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable. Il me semble que cet amendement, qui présente de nombreuses mesures intéressantes, relève davantage du règlement intérieur de l'assemblée polynésienne.

Adopter cet amendement, tel qu'il est rédigé, reviendrait à s'immiscer considérablement dans le fonctionnement interne de l'assemblée polynésienne. La préoccupation de M. Lagarde est sans doute pertinente, mais elle aurait davantage sa place, me semble-t-il, dans le règlement plutôt que dans une loi organique.

L'amendement n° 51, qui a été adopté par la commission, tend à supprimer les dispositions, introduites par le Sénat, qui remettent en cause l'obligation faite aux orateurs à l'assemblée de la Polynésie française de s'exprimer en langue française. Nous sommes bien conscients du particularisme des langues polynésiennes et nous comprenons bien que...

L'amendement n° 53 vise à imposer aux ministres polynésiens un délai de réponse aux questions écrites qui leur sont posées par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

L'amendement n° 54 rectifié vise à éviter toute modification de la liste des matières dans lesquelles la Polynésie française peut élaborer des actes relevant du domaine de la loi, afin de lever tout risque constitutionnel.

Cet amendement vise à maintenir l'obligation, pour l'assemblée de la Polynésie française ou l'une de ses commissions compétentes, de nommer sur les « lois du pays » un rapporteur ayant lui-même la qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.

Cet amendement vise à permettre au représentant de l'État, lorsqu'il défère au tribunal administratif la délibération de l'assemblée polynésienne tendant à organiser une consultation des électeurs, d'assortir son recours d'une demande de suspension, par analogie avec la règle de droit commun. Il s'agit d'une garantie importante pour éviter que ...

La commission a repoussé cet amendement, car, le fait de réserver la présidence du haut conseil à un magistrat ne lui a pas semblé complètement absurde. Monsieur Dosière, il ne faut pas être obsessionnel. Il n'y a pas de présomption défavorable parce qu'une idée ou un amendement est présenté par M. Flosse. Ce dernier peut faire des proposition...

Cet amendement tend à prévenir d'éventuels conflits d'intérêt au sein du haut conseil de la Polynésie française en interdisant son accès aux personnes qui participent déjà aux principales institutions politiques de la Polynésie française et en soumettant les membres de cet organe aux règles d'incompatibilité instituées pour les membres de l'ass...

Cet amendement vise à éviter toute extension excessive du champ de la consultation obligatoire du Conseil d'État sur les contentieux dont est saisi le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte réglementaire de la Polynésie française. Il est donc proposé d'étendre la consultation obligatoire du Consei...

Cet amendement vise à assurer, au titre de la transparence, une publicité suffisante aux travaux de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée polynésienne.

Cet amendement vise à assurer une publication et une promulgation accélérée des « lois du pays » à caractère fiscal et à permettre la saisine du Conseil d'État au titre du « contrôle juridictionnel spécifique » dès la publication de leur acte de promulgation.

L'amendement vise à mieux distinguer, d'une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État, à laquelle sont soumises les « lois du pays », et, d'autre part, la procédure applicable, devant le tribunal administratif de Papeete ou le Conseil d'État pour les autres actes réglementaires de la Polynésie française.