Amendements de Jeanny Marc

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

I. - La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités. II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Pa...

En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au 1° de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par a...

I. - Après le vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans le cas des entreprises de pêche artisanale, si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement par le contribuable répondant à la condi...

I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du dix-septième alinéa est complétée par les mots : « et, dans les limites ci-dessus visées, dans le secteur de la pêche ». 2° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 65 %...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « B - Dans le 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à égaliser les conditions d'imposition des revenus du travail et des revenus du capital. Il propose l'introduction d'un relèvement de 60 % à 75 % de la base imposable des dividendes. On ra...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le a) du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les ba...

Le III et le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont remplacés par un III ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2008 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont l...

Après l'article 235 ter Z D du code général des impôts, est inséré un article 235 ter Z E ainsi rédigé : « Art. 235 ter Z E - À compter du 1er janvier 2008, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers. « La taxe est assise sur le nombre de passagers ayant acquitté le prix du transport. « ...

 « Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10 % des sommes recouvrées et destinées à alimenter le fonds de solidarité pour le développement sont consacrés prioritairement au financement d'actions de coopération ou d'aides au développement avec les pays en voie de développement situés d...

L'article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales est comlpété par un 6°/ ainsi rédigé : « 6°/ - Une dotation complémentaire proportionnelle au nombre des étrangers en situation irrégulière répertoriés dans le cadre de recensements supplémentaires. Cette dotation est versée, à compter de 2008, aux communes de la Guadeloupe, de...

L'article L 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par ces collectivités sur les infrastructures scolaires e...

L'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II - En conformité avec les articles L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales et L. 221-33 du code monétaire et financier, ces fonds peuvent également être alimentés par le produit des comptes épargne co-dévelo...

L'article L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété deux alinéas ainsi rédigés : « II- En conformité avec l'article L. 1115-1, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir au cofi...

L'article L. 3441-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II - En conformité avec l'article L. 1115-1, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir...

L'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « I - Dans le premier alinéa du III, après les mots : « développement économique », sont insérés les mots : « des zones, régions ou autorités locales ». « II - Après le a du III sont insérés un a bis) et un a ter) ainsi rédigés : « a bis La création d'activité dans le sec...

Le I de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette limite annuelle est majorée de 15 % du revenu net global du bénéficiaire dans une limite de 25 000 par personne, dès lors que le compte épargne co-développement est domicilié en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réuni...

Le dernier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigé : « Il comprend les parlementaires, le préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l'association des maires, ainsi qu'un représentant de chaque chambre consulaire du d...

Après le premier alinéa de l'article L 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Elle se réunira une fois par semestre. » Exposé sommaire : ...

 « I- La dotation globale de financement des universités prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements dont, obligatoirement : - Le nombre d'étudiants inscrits ; - Le type de diplômes délivrés par l'établissement ; - Le nombre de doctorants et de thèses soutenus. « II- S'agissant des quatre universités d...