Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Les filiales gestionnaire de réseau de distribution-Électricité de France et gestionnaire de réseau de distribution-Gaz de France doivent préserver l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verti...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, chaque fournisseur s'engage à mettre en place dès que possible des compteurs intelligents permettant à tout consommateur de mieux connaître, prévoir et maîtriser sa consommation électrique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter un engagement de l'article 18 de la...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2012, les tarifs de la taxe sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Pour que les collectivités bénéficiaires de la taxe sur la consommation d'électricité pu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret, des quantités d'électricité produite par ce fournisseur d'électricité, ou toute société qui lui est liée, et exploitant sur le territoire métropolitain continental des installations de production d'électricité d'origine nucléair...

Après le mot : « naturel », insérer les mots : « sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large que les secteurs de l'électricité et ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « prix », insérer les mots : « , révisé chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessati...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cette dérogation ne concerne pas les communes redevables du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 35 ter du texte issu des travaux de la commission prévoit une dérogation au principe de financement major...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'amendement CL 635 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l'article 35 du projet de loi, l'établissement d'un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions (si...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, l'amendement CL 642 du rapporteur prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les comp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de ces dispositions lou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la Région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités. Il y a ici une contradiction à admettre dans le mêm...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa caractérise à lui seul la démagogie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, alors que l'objectif affiché du texte est de clarifier l'action publique en identifiant mieux les responsabilités de chacun, le principe de financement majoritaire d'un projet par son ma...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en matière de renouvellement urbain et », les mots : « portés par les communes éligibles au titre de la dotation de solidarité urbaine et en matière ». Exposé sommaire : L'expression « renouvellement urbain » est trop floue et ne renvoie à aucune réalité juridique. Cependant, il est absolument nécessa...

Après la première occurrence du mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que pour l'État et ses établissements publics. ». Exposé sommaire : Pour être efficace aux yeux des citoyens, l'objectif de clarification de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « pour laquelle il désigne un chef de file. À ce titre, la région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une ...

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l'État ne peut valablement intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales. Le Gouvernement présente dans un dé...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 14 les mots et les deux phrases suivants : « et désigne la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d'y procéder par voie de convention. La conférence des exécutifs prévue au présent article est consultée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la clause générale de compétence reconnue aux départements et aux régions ne se justifie pas au regard de leurs interventions actuelles. Le dispositif proposé ici ajoutera, s'il est retenu, à la supposée complexité actuelle en reconnaissant une large capacité d'intervention à la Régi...