Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement...

Après le mot : « versent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 83 : « au syndicat ou au département, sauf si ce syndicat ou ce département perçoit la taxe en lieu et place de plus de la moitié des communes situées sur le territoire départemental. ». Exposé sommaire : Lorsque la taxe communale sur l'électricité est perçue par une autorité org...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le volume disponible », les mots : «, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau, le volume résiduel ». Exposé sommaire : Comme il est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale, « les quantités d'électricité que les gestionnai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. ». Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité doit pouvoir profiter à l'ensemble des consommateurs fi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonn...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les fournisseurs à s'engager à la fois sur la production d'électricité en période de pointe et sur les capacités d'effacement de consommation.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat », les mots : « , les niveaux de qualités de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le 15° de l'article L. 127-87 est ainsi rédigé : « 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national de l'énergie ; »...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les décisions de la commission de régulation de l'énergie prennent en compte la protection des consommateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation ...

La première phrase du dixième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2000-108 précitée est complétée par les mots : « ainsi que de la quantité d'électricité économisée par rapport à l'exercice précédent. ». Exposé sommaire : L'énergie économisée est de fait une énergie renouvelable. Par conséquent, à l'instar du tarif de rachat des énergies reno...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place d'une tarification réglementée de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque fournisseur d'électricité s'engage à mettre en place des dispositifs favorisant les capacités d'effacement de consommation des consommateurs finals domestiques. ». Exposé sommaire : Il est indispensable, pour réduire notre dépendance liée à la consommation de pointe, de développer les ca...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le détournement de l'ARB au bénéfice d'opérations de trading.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le calcul d'un prix moyen de l'accès régulé à la base nucléaire et hydraulique ainsi que les modalités de mise enoeuvre de cette péréquation sont définis par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans l'électricité de base faisant l'objet d'un accès régul...

Après le mot : « électro-nucléaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et hydroélectrique français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France et par Gaz de France Suez, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le ter...

La force motrice de l'eau ayant été reconnue propriété de l'État par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la Compagnie nationale du Rhône avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Le rapport de Fabrice Dambrine, haut fonctionnaire ...

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par la phrase suivante : « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des convention...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « continental », insérer les mots : « ainsi que de sa propre production d'électricité de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité de base d'EDF pour les fournisseurs qui sont aussi producteurs en base.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret. ». Expo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'électricité de base est l'électricité produite ou consommée sous la forme d'une puissance constante tout au long d'une année. ». Exposé sommaire : Il convient de définir avec précision la notion d'électricité de base, en se référant à la définition utilisée par l'ensemble des électriciens euro...