Amendement N° 37 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat »,
les mots :
« , les niveaux de qualités de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ».
Exposé Sommaire :
Peu d'obligations pèsent sur la présentation des niveaux de qualités de services, qui ne sauraient se limiter, au sens des directives, à la qualité de la fourniture mentionnée au 10° de l'article L121-87.
La mise en place de dispositifs de compensations implique que soient précisés au préalable ces niveaux de qualités de services, qui peuvent concerner par exemple le délai de traitement des réclamations.
Enfin, la compensation doit être proportionnée au préjudice subi pour éviter que des compensations de niveau ridiculement bas soient mises en place, comme c'est le cas actuellement en cas de suspension de fourniture (par exemple, une suspension de fourniture électrique de 8 jours entraîne un dédommagement par ERDF d'une vingtaine d'euros en application des stipulations contractuelles)
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