Amendements de Jean-Yves Le Déaut

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositifs incitatifs concerneront les secteurs industriels actuellement non concernés, le bâtiment, les transports, l'agriculture et les consommations énergétiques des ménages ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de la commission d'information parlementaire que je pr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le stockage du carbone par la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures nationales de la lutte contre le changement climatique au stockage de carbone par les végétaux qui participent pleinement à la réalisation des objectifs du Grenelle.

Après les mots : « sur la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « basse consommation d'énergie des bâtiments, sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l'énergie et sur un plan de gestion global des forêts permettant de mobiliser au maximum le rôle de « puits de carbone » de la forêt française...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du taux : « 20 % », le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le projet de directive européenne sur les énergies renouvelables, actuellement en discussion prévoit une part des énergies renouvelables de 20% au total sur le territoire communautaire. Une répartition est propo...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2050 », insérer les mots : « en réduisant de 2 % par an, en moyenne, d'ici 2020, les rejets de gaz à effets de serre dans l'atmosphère et d'au moins 3 % les rejets au-delà de cette date ». Exposé sommaire : Cet objectif est compatible avec ceux de l'union européenne et l'affichage de 3% d'ici 2020 ne corresp...

À l'alinéa 1, après l'année « 2050, » insérer les mots : « en réduisant de 3% par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'engagement inscrit à l'article 2 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Compléter cet article, par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de sa mission d'évaluation des politiques publiques et de contrôle de l'application des lois, le Parlement peut solliciter l'expertise de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans ses domaines de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par ...

À l'alinéa 2, après les mots : « développement durable » insérer les mots : « et la stratégie nationale de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il est essentiel de rappeler dès ce premier article, que compte tenu des engagements européens et internationaux de la France vis-à-vis de la convention sur la diversité biologique signée à Rio de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la stratégie nationale de développement durable en association avec » par les mots : « et assure le suivi de la stratégie nationale de développement durable au sein d'un comité de suivi associant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la procédure de concertation qui a guidé le déroulement ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Une étude d'impact générale de l'ensemble des mesures législatives et règlementaires engendrées par les objectifs définis ci-dessous est annexée à la présente loi. » Exposé sommaire : La réalisation des objectifs fixés par cette loi va nécessiter de nombreuses modifications du droit qui seront ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « protection de », les mots : « protection et d'éducation à ». Exposé sommaire : Le concept d'éducation à l'environnement au sens large (à l'intérieur et à l'extérieur des établissements scolaires), primordial à la mise en place des principes du Grenelle de l'environnement est absent du projet de loi. L...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, un rapport, annexé au projet de loi de finances, retracera l'effort financier fait et prévu de l'État, des collectivités locales, des entreprises et des ménages pour la réalisation de ces objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier la charge financière supportée...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Tous les grands projets publics seront désormais appréciés en intégrant leur coût pour le climat et leur coût pour la biodiversité ». Exposé sommaire : L'amendement réintroduit le principe selon lequel tous les projets, toutes les politiques devront être analysés en fonction de leur impact sur...

A la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « vers », insérer les mots : « le progrès social et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le progrès social au coeur de le la nouvelle donne écologique conformément à l'article 6 de la charte de l'environnement.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'État assure le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie dans un comité regroupant des représentants des acteurs mentionnés ci-dessus ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Ce ne sont pas des personnes qui sont mentionnées dans l'article 2, mais des représentants de milieux économ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le changement climatique constitue le défi majeur du XXIème siècle ». Exposé sommaire : Cet alinéa justifie le cadre du projet de loi programmé relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Il est donc non seulement nécessaire d'agir, mais il faut agir vite car l'illusion de l'abon...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France s'engagera à promouvoir auprès des instances européennes et des Nations-Unies, un traité relatif à la protection de l'environnement arctique, s'appuyant sur la convention sur...

La présente loi fixe des principes préalables à la mise en oeuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Les grands projets publics...

Une politique de développement durable repose sur plusieurs axes : - Une lutte contre le réchauffement climatique basé sur un engagement de l'État, exemplaire, pour favoriser dans tous les secteurs, la maîtrise de la demande d'énergie, pour diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, et développer la recherche da...

Cette politique de développement durable s'applique également aux échanges internationaux de la France pour faire reconnaître le droit à tous les peuples aux biens publics mondiaux tels que l'environnement, l'eau, la santé et la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.