Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Très bien !

Nous souhaitons supprimer l'exigence d'une majorité des trois cinquièmes pour les raisons déjà formulées. Pour les illustrer, je prendrai le cas du CSM en me plaçant, monsieur le rapporteur, dans le cadre de votre amendement prévoyant que les quatre personnalités qualifiées qui y siègent seront désignées ainsi : deux par les présidents de l'As...

Avouez qu'il serait singulier que cette procédure joue à deux niveaux : pour le défenseur lui-même et pour la personnalité qu'il nomme. Deuxième aspect : comment considérez-vous que le veto des trois cinquièmes est susceptible de faire effectivement évoluer le CSM dans le cadre défini par votre amendement ? À partir du moment où nous aurons un...

C'est sur les droits de la majorité que nous allons devoir statuer ! (Sourires.)

Vous voulez à tout prix rejeter l'amendement ! La méthode n'est vraiment pas élégante !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, proclamée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, l'indépendance de la justice n'est pas une option, c'est un devoir qui s'impose à tout constituant. Ce devoir, nos...

Nous resterons donc vigilants lorsqu'il s'agira de modifier, par une loi organique, l'ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature. Dans le projet de loi, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. Mais nous ne pouvons accepter une présidence bicéphale du CSM, qui en affaiblirait la cohér...

C'est pourquoi nous vous proposons de confier cette présidence à un des membres non magistrats élus par les deux formations réunies en séance plénière.

Pour cela, il faudrait aussi modifier l'article 65 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, assisté dans cette tâche par le CSM. C'est dans cet esprit et par souci de cohérence que le CSM doit assumer ce rôle. Cela est possible à condition de redonner toute sa place au CSM...

La compétence nouvelle que vous donnez au CSM concernant la nomination des procureurs généraux semble bien dérisoire, puisque le présent projet propose que leur nomination lui soit soumise mais pour un simple avis. Certes, le parquet se trouve au point de rencontre entre la conduite de la politique pénale par le gouvernement et l'appartenance ...

C'est ce que je vais faire, monsieur le président. Enfin, le projet de loi prévoit que les magistrats seront minoritaires au sein du CSM. La parité en matière disciplinaire concédée par la commission des lois n'éloigne pas tout soupçon de reprise en main politique de la magistrature. Ainsi le mode de nomination des personnalités extérieures, ...

Aujourd'hui, nous proposons une solution d'équilibre préconisée dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire Outreau, celle de la parité. Pour conclure, il m'apparaît que, au-delà des mots, la modernisation de l'institution judiciaire doit prendre corps et devenir réalité. Ne manquons pas ce rendez-vous historique : doter notre pa...

Ils procèdent tous les trois du même fondement démocratique de nos institutions et doivent agir pour l'intérêt général et le bien de tous. Là est le défi moderne de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Très bien !

a précisé que ce sous-amendement visait à compléter l'amendement adopté par la Commission, sur lequel le groupe SRC s'était abstenu, afin de régler le problème de l'absence de parité entre membres magistrats et non magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

a d'abord souhaité connaître, faute de précisions en la matière, le montant, au cours de ces dernières années, des prélèvements effectués par l'État au titre de la rémunération de la garantie qu'il accorde à la Caisse des dépôts et consignations CDC en matière de livret A. Par ailleurs, si le Gouvernement doit, conformément aux prescriptio...

a souligné qu'il existait un risque de confrontation entre le Parlement et le Président de la République. Il a rappelé que les parlementaires pourraient montrer leur défiance à l'égard du Président de la République, par exemple par leur absence dans l'hémicycle, comme cela a pu être observé récemment lors de la visite d'un chef d'État étranger....

a indiqué que son groupe avait présenté un amendement quasi identique, fixant aussi un délai pour l'examen par la deuxième assemblée saisie. Le rapporteur a indiqué qu'il partageait la préoccupation des auteurs des différents amendements, mais a suggéré des délais moins ambitieux : six semaines entre le dépôt et l'examen par la première assemb...

a indiqué que la plupart des autres pays européens ne limitent pas le nombre de commissions permanentes car les rapports entre les ministres et les commissions n'y sont pas conflictuels. Il a souhaité que la France puisse se rapprocher du modèle allemand, dans lequel les ministres ont le sentiment de faire un travail constructif en étant entend...

a rappelé que les poursuites judiciaires faisaient aujourd'hui échec aux commissions d'enquête. Or, comme les poursuites peuvent être engagées par le parquet, elles peuvent être instrumentalisées pour empêcher les parlementaires d'investiguer.