Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il vaudrait mieux écarter la possibilité de recourir aux ordonnances !

Par cet amendement, nous proposons qu'une loi d'initiative citoyenne puisse être déposée par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales et qu'elle soit d'office inscrite à l'ordre du jour des assemblées après vérification du nombre et de la validité de signatures. Cela permettrait de donner toute sa place au citoyen dans le ...

Très juste !

Nous rejetons l'article 5 du projet de loi, qui tend à aménager les modalités d'application de l'article 16 en prévoyant l'intervention du Conseil constitutionnel saisi par le Parlement au-delà d'un délai de 30 jours. Nous pensons, pour notre part, que cet aménagement ne retire rien à la dangerosité intrinsèque du dispositif prévu à cet article...

Que personne ne s'énerve, car les amendements tendant à supprimer l'article 16 ont été défendus sans esprit polémique ! Mais le simple fait de vouloir modifier cet article est une façon de le raviver. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas une critique, mais une évidence. Tout le monde, en ef...

puisque ce sont les parlementaires eux-mêmes qui ont voté les pleins pouvoirs. S'agissant de la crise ouverte le 21 avril 1961, on peut noter que le fameux quarteron de généraux était hors d'état de nuire dès le 25 avril. Or les pouvoirs exceptionnels ont été appliqués jusqu'en septembre. Toutes les critiques ont porté sur ce délai, qui modif...

L'article 16 le Conseil constitutionnel l'a rappelé ne peut être mis en oeuvre que « lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ». En tant que constituants, nous devons donc concentrer la réflexion sur ce point. Or des attentats ou des actions terroristes ne sont pas, à mes yeux, des événements s...

C'est ce en quoi les propos de Mme la garde des sceaux sont inquiétants : les situations de tension, de crise ou de menace terroriste qu'elle évoque peuvent certes menacer l'intégrité du territoire, la sécurité des biens et des personnes ou le respect de nos alliances, mais pas le fonctionnement des pouvoirs publics. En ravivant l'article 16, n...

Certes, il les ont votés mais, à l'époque, la confusion a été entretenue entre ce qui relevait de la sauvegarde de l'entité américaine après une agression et la défense des institutions. Aujourd'hui, les constitutionnalistes américains estiment que le Président n'était pas fondé à obtenir de tels pouvoirs.

Il ne s'agit pas de faire de la dentelle politicienne. Le fond du débat, c'est qu'avec de telles dispositions, on se retrouve un jour avec Guantanamo ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne dénonce pas ce risque chez nous, mais nous avons, tous ensemble, la charge de défendre les droits individuels, et des précautions

Voilà encore un article l'article 17 emblématique de la Constitution de 1958. L'abandon du droit de grâce collective qu'exerçait le Président de la République est sans nul doute une bonne chose. Pour le droit de grâce individuelle, pourquoi ne prenons-nous pas comme structure de consultation pour avis le Conseil supérieur de la magistratu...

Vous confondez grâce et révision : ce n'est pas la même chose !

C'est la gauche qui a construit les places de prison qu'a inaugurées M. Perben !

Je ferai trois observations. Monsieur Lagarde, le droit de grâce et l'amnistie, ce n'est pas la même chose.

Le droit de grâce n'emporte pas suppression de la condamnation ni de plusieurs de ses effets je pense au casier judiciaire , alors que l'amnistie les supprime.

De ce fait, ce n'est pas la même chose de gracier et d'amnistier. Deuxièmement, tout corps social doit pouvoir se doter d'un instrument de régulation placé au-dessus du processus ordinaire de réglementation, de sanction et de condamnation.

S'il ne possède pas un tel instrument juridique, le corps social contredit sa condition fondamentale de fonctionnement, c'est-à-dire de son humanité.

De plus, comme l'a dit M. Bayrou, aucun corps social ne peut construire des règles répondant à toutes les circonstances susceptibles de se présenter un jour à lui. Mais qui doit disposer d'un tel instrument juridique ? Il serait contraire à sa nature que l'on en fasse un usage collectif. En revanche, il n'est pas absurde de placer cet instrume...

alors que nous, nous la partageons. Sans revenir sur la condamnation ou l'exécution de la peine, il faut pouvoir prendre en compte d'autres considérations le principe d'humanité ou encore les circonstances afin de permettre au corps social de mieux se réguler. C'est pourquoi supprimer le droit de grâce exercé par le Président de la Répub...