Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Compte tenu des éléments apportés par M. le rapporteur, nous retirons notre amendement n° 303 pour nous ranger à celui de la commission.

Notre amendement visait à porter de quinze jours à un mois le délai fixé entre le dépôt d'un texte sur le bureau de la deuxième assemblée saisie et son examen en séance plénière. L'amendement de la commission porte ce délai de quinze jours à trois semaines. Comme précédemment, nous nous rallions à la position du président Warsmann et nous retir...

On peut accepter beaucoup de choses, mais j'ai tout de même quelques expériences en mémoire, comme celle du texte relatif au pouvoir d'achat au mois de décembre dernier : le matin à Matignon, l'après-midi en commission et le soir en séance publique ! Où est alors le pouvoir législatif ? Je ne parle même pas du problème de l'urgence, pour un tex...

Je me permets d'insister, monsieur le président : la notion d'urgence n'est pas affinée dans son contenu. Nul n'est capable de définir les conditions dans lesquelles un texte doit être déclaré urgent, que celles-ci soient sociales, économiques, politiques, environnementales ou de pure opportunité. Si l'on ne règle pas ce problème, les dispositi...

Voilà ce que l'on appelle un pas de clerc ! Va-t-on faire de l'étymologie pour savoir si le mot « urgence » vaut mieux que l'expression de « procédure accélérée », ou inversement ?

Quelle que soit la manière de désigner la stratégie qui consiste, pour le Gouvernement, à faire travailler l'Assemblée plus vite, le seul problème, mes chers collègues, est que nous ayons le temps d'assumer notre fonction de législateur.

Il est vraiment dommage que certains de nos collègues se bornent à proposer de changer le nom de cette procédure : il aurait mieux valu réfléchir à la technique, c'est-à-dire à notre capacité d'examiner les textes soumis à une procédure d'urgence ou « accélérée », si vous préférez et au temps dont nous disposons pour ce faire. Cet amendeme...

Nous sommes contre, monsieur le président.

Autrement dit, le Gouvernement n'a même plus besoin de s'exprimer pour être obéi !

L'intérêt de cet amendement est non seulement d'ouvrir l'initiative parlementaire, mais de poser la question de son contenu. Ainsi, depuis les vacances de Pâques, le groupe socialiste a utilisé quatre niches parlementaires : une sur le logement, que j'ai eu l'honneur de préparer, une sur le pouvoir d'achat, une sur le mode de scrutin au Sénat e...

Parfois, quand on est un modeste parlementaire comme je puis l'être, il est irritant de s'entendre reprocher, dans les débats publics, que l'opposition n'a pas de propositions à faire. Or, sur le logement, par exemple, nous en avons formulé quarante et une, nous avons écrit un rapport de soixante-dix pages, dont certaines idées, j'en suis presq...

Il pourrait d'ailleurs en aller de même pour la majorité s'il n'existait pas une stratégie de collusion entre elle et le Gouvernement à propos de l'élaboration des lois. Reste qu'il est tout à fait légitime que le Gouvernement confie à sa majorité le soin de présenter un texte qu'il souhaite voir examiner, plutôt que d'en prendre lui-même l'ini...

Ce point me paraît fondamental, même si cela semble amuser M. le secrétaire d'État

Je vous assure, monsieur le secrétaire d'État, qu'un élu de l'opposition n'est pas moins fondé qu'un de ses collègues de la majorité à voir l'Assemblée examiner les articles d'une sienne proposition dès lors qu'il aura travaillé pendant plusieurs années sur certains thèmes au sein d'une commission. Cela n'a pourtant jamais été le cas depuis le ...

Notre argument est tellement sérieux que les niches parlementaires telles qu'elles existent ne nous paraissent avoir aucun effet, aucune utilité ; elles ne sont qu'une parodie de ce que devraient être les prérogatives de l'opposition.

Je souhaite exprimer une réflexion dans le prolongement de celle formulée avant le dîner par notre collègue Goasguen. Si cet amendement était adopté, ce serait la première fois que nous introduirions un dispositif sur la rétroactivité. Si c'est le cas, alors il nous faut l'introduire sans restriction d'aucune sorte. Cet amendement dispose que...

Vous pouvez vous y opposer, madame la ministre ! M. Mazeaud sera content !

M. Myard soulève un problème qui était au coeur des travaux de la commission des lois et de la réflexion du comité Balladur, lequel a conclu à la levée de l'interdiction pour le Parlement de suspendre une commission d'enquête en cas de procédure judiciaire. Je rappelle en effet qu'il est très facile d'empêcher le Parlement d'enquêter : il suffi...

Une commission d'enquête du Parlement n'a vocation ni à rechercher la réalité d'une infraction pénale ni à en sanctionner l'auteur, mais elle a pour objet de s'approprier des faits constitutifs de dysfonctionnements de l'autorité administrative, de manquements de l'action publique, voire des conséquences politiques.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le secrétaire d'État, cette disposition relève bien de la Constitution, et non de la loi ou du règlement des assemblées, car c'est au nom du principe de la séparation des pouvoirs, inscrit dans la Constitution, que l'ordonnance de 1958 a exclu la création d'une commission d'enquête sur des faits fa...