Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'en conviens, et nous reviendrons sur ces différents points en examinant les amendements. Notre objectif majeur est le rétablissement de la place de l'autorité judiciaire et la reconnaissance de cette place par les acteurs institutionnels que sont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Je terminerai en attirant votre attention sur le fait que nous sommes regardés par les magistrats et tous les professionnels de la justice, qui attendent que nous concrétisions notre volonté de replacer l'autorité judiciaire au coeur des libertés individuelles et de notre démocratie.

L'amendement expose la manière dont mon groupe envisage de construire le nouveau CSM : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat du siège élu en son s...

Je me permets de citer notre excellent rapporteur : « Les différents conseils de justice qui existent dans les autres pays européens sont composés soit à parité de magistrats et de non-magistrats ( ), soit en majorité de magistrats. » Nous confirmons cette appréciation. En réalité, il n'y a pas d'exemple où les magistrats soient en minorité. Il...

Je termine avec le texte le plus récent, la Charte européenne sur le statut des juges, édictée par le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en juillet 1998. La Charte indique : « Pour toute décision affectant la sélection, le recrutement, la nomination, le déroulement de la carrière ou la cessation de fonction d'un juge, le statut prévoit l'interv...

L'incongruité, voire la provocation à l'égard des magistrats serait d'opter pour une majorité de non-magistrats dans cette institution, au lieu d'adopter la parité. En plus, cela ne servirait à rien : tout le monde a compris que la réforme est importante mais qu'elle n'est pas le substrat de notre autorité judiciaire. Avec une petite modificati...

Ce n'est pas la même tradition juridique !

Nous n'avons pas les mêmes chiffres !

Nous proposons que la formation du siège soit présidée par un magistrat élu en son sein.

Ce sous-amendement vise à établir la parité dans la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

Ce n'est pas le nombre qui importe, mais le fait d'établir la parité. C'est pour cette raison que nous proposons de porter le nombre de magistrats de cinq à six.

Nous ne sommes pas contre le fait qu'un professeur des universités, dont nous choisirions le mode de désignation, siège au CSM au titre des personnalités qualifiées. Mais il n'y a pas lieu de rendre cette disposition contraignante en l'inscrivant dans la Constitution.

Il est également retiré.

Il s'agit d'un amendement de coordination : nous passons de cinq à six magistrats.

C'est un amendement de cohérence concernant le professeur des universités.

L'amendement du Gouvernement prévoit que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ne comprendra que trois des cinq magistrats de la formation du siège et trois des cinq magistrats de la formation du parquet. Nous pensons, au contraire, que la formation plénière du CSM doit être composée de l'intégralité des membres des deux...

Il s'agit des modalités d'intervention du garde des sceaux lors des séances tenues par les formations du CSM. Notre sous-amendement précise qu'il peut être entendu à sa demande.

Il s'agit de donner au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité de rendre des avis publics.

La loi organique doit préciser les conditions dans lesquelles se réunit la formation plénière.

Ce ne sera donc pas une des huit commissions prévues à l'article 43 de la Constitution.