Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Exactement ! Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point !
Exactement !
Il ne faut pas que le débat s'achève et que nous passions au vote sans que soit dénoncé le marché de dupes que l'on nous propose. La loi de 1986 avait pour premier objectif de protéger la liberté, en ne permettant pas que le capital des opérateurs de la TNT soit concentré dans les mêmes mains : voilà le sens de la règle.
Et c'est ça qui vous pose un problème aujourd'hui. On ne peut pas en effet détenir plus de 49 % du capital d'un opérateur dont l'audience dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Aujourd'hui, vous ne cherchez pas à améliorer les mécanismes anti-concentration, mais à accentuer la concentration au contraire, en prenant pré...
Et vous le savez très bien ! Cette mesure est donc dirigée contre toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans la diversité télévisuelle, et ceux qui, demain, voudraient en faire un instrument de développement pour que l'aventure de la TNT se poursuive dans tous nos territoires. Ce que tentent ici les grands acteurs de l'audiovisuel, c'...
Il ne s'agissait pas de la TNT en 1986 !
J'assume ! L'opinion doit être avertie !
En vertu de l'article 32, « L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. » Or une telle carte est valable dix ans. Pour le titulaire d'une carte de séjour temporaire, elle représente, pour être obtenue, des démarches répétées, ...
Voici la troisième loi sur l'immigration en l'espace de vingt-quatre mois.
Nous sommes ici un certain nombre à avoir suivi tous ces débats j'invite d'ailleurs les autres à en prendre connaissance. Il est clair que nous sommes dans la gradation. Si ce texte est adopté, vous irez encore plus loin dans la sectorisation et dans la segmentation du droit des étrangers. Il est extrêmement fâcheux d'opérer une sélection en ...
Il y a quelqu'un qui croit à cela ?
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi dont l'un des objectifs allégués est de stimuler la croissance. Mais fallait-il, pour y parvenir, mettre à mal le livret A et compromettre, peut-être d'une manière irréversible, le mode de financement du loge...
Les Français, particulièrement les plus modestes, y sont attachés. Ces livrets sont en effet une pierre angulaire de l'accessibilité bancaire sur nos territoires ruraux comme dans les quartiers sensibles. Le livret A demeure le dernier lien de nombreuses familles avec les guichets bancaires. C'est aussi un système unique en Europe de financemen...
C'est aujourd'hui une cause nationale que de maintenir les équilibres sociaux et de préserver le pacte social. Le logement est un défi, que le budget de l'État ne sera jamais capable de relever
sauf s'il possède des outils de financement appropriés, spécifiques et efficaces. Mais vous vous employez à nous les faire perdre.
Ne commettez pas l'irréparable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Très bien !
Notre amendement n° 503 est, à nos yeux, beaucoup plus explicite. Nous demandons en effet que soient supprimés les mots « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution ». Cela nous semble, monsieur le rapporteur, mieux correspondre à votre volonté d'étendre l'exception d'inconstitutionnalité à l'ensemble de la lég...
Nous allons, à l'article suivant, aborder le débat sur l'article 65 de la Constitution, qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Nous vous proposons au préalable de rectifier l'article 64. Sinon, notre travail sera imparfait. Inséré dans le titre VIII « De l'autorité judiciaire », l'article 65 détermine l'ensemble des modalités d'...
L'article 28, qui revisite la composition du Conseil supérieur de la magistrature, a été au coeur d'une réflexion fondamentale non seulement des autorités judiciaires, mais aussi de la commission. Notre travail a connu deux étapes : nous avons d'abord examiné le texte du projet de loi, puis l'amendement du rapporteur, M. Warsmann, qui répond à ...
