Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec
3091 interventions trouvées.
Vous voulez supprimer l'enquête publique en cas de modification d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet de réduire les marges de construction en limite séparative. Mais en visant la première partie de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, qui concerne les cas de modification du PLU, vous n'atteindrez pas votre objectif. Il vaudrait m...
L'article premier pose une échéance le 31 décembre 2010 totalement illusoire.
Cet amendement précise que ces fonds ne peuvent être utilisés que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) ou des engagements qu'elle a pris dans les conventions qu'elle a signées avec l'État ces conventions obligeant l'État et l'UESL jusqu'à leur dénonciation da...
Les statistiques relatives à l'accession montrent que plus les revenus sont faibles, plus les chances d'accéder à la propriété sont réduites. L'accession sociale ne jouant plus pleinement son rôle depuis quelque vingt ans, nous proposons de recentrer les conditions d'accès au PTZ sur les personnes qui en ont le plus besoin. Cela participe de la...
Les deux derniers amendements déposés par notre groupe prenaient justement en compte l'intégralité du plan de cohésion sociale. La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement de M. François Brottes visant à augmenter le plafond du livret A.
C'est bien pourquoi nous proposons de retirer de l'article L.221-1 du code monétaire et financier toute référence à la voie réglementaire. La Commission rejette l'amendement. Elle rejette ensuite, après avis défavorable de Mme le rapporteur, un amendement de M. François Brottes tendant également à augmenter le plafond du livret, mais seulemen...
Nous considérons comme primordial, surtout compte tenu des prélèvements que l'État effectue sur la Caisse des dépôts et consignations en raison des plans de relance, que l'intégralité des fonds collectés au titre de l'épargne réglementée par les organismes bancaires à partir du 1er janvier 2009 soit centralisée à la Caisse, ce qui permettra à c...
Nous faisons allusion en l'occurrence non pas aux crédits, mais aux prêts qui financent la construction du logement social. En effet, certains organismes de logements sociaux rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts auprès de la Caisse des dépôts et consignations du fait de la prudence de gestion régissant, au niveau régional, la déli...
Lorsque l'on veut fixer une obligation de logements sociaux dans un PLU, il convient de créer une servitude de logements sociaux. Or les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, fait tomber la servitude. Aussi proposons-nous par cet amendement que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcen...
Il faut que les autres processus intègrent le Grenelle I et le Grenelle II.
Je retire cet amendement.
La réponse !
Très bien !
Très bien !
Oh oui ! Il va nous l'expliquer !
La question est simple : combien le contribuable va-t-il payer en plus ?
Eh oui !
Excellent !
C'est la démocratie qui est déshonorée par ce texte !
Nous pensons incompatible la réduction des délais judiciaires d'exécution en matière d'expulsion et l'absence persistante des structures nécessaires à l'accompagnement des personnes privées d'habitation et devant être relogées. Cette politique n'aurait pour conséquence que l'augmentation des publics éligibles au dispositif du droit au logement ...
