Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Défendu ! (L'amendement n° 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Actuellement, lorsque le maire fixe une obligation de créer des logements sociaux dans son PLU, il crée une servitude de logements sociaux. C'est un mécanisme qui n'est pas favorable dans la mesure où les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effets, fait tomber la servitude. Nous préférerions que l'on ...

Il est proposé de permettre au PLU de définir, de manière contraignante, des zones dans lesquelles un volume minimal de constructions est nécessaire pour obtenir un permis de construire. Dans certains territoires urbains et périurbains, les normes d'occupation du sol et les règles de construction entraînent soit l'apparition de dents creuses, ...

Faisons une pause dans l'argumentation. J'aime beaucoup les débats en séance publique, je m'y sens toujours très à mon aise et j'étais agacé d'être en retard dans celui-ci. Nous avions cru comprendre que le plan de relance évoquait la stratégie d'investissement dans la construction pour accélérer les choses et leur donner un sens. Par ailleur...

Monsieur le président de la commission, je vous reconnais trop de qualités pour ne pas vous laisser commettre cette imprudence. Par ailleurs, nous savons que Mme la ministre du logement est capable de signer des conventions, comme ce fut le cas jusqu'au 31 décembre 2007, pour ensuite présenter un projet de loi allant totalement à leur encontre...

et peut-être même que nous ne l'examinerons pas du tout. En ce cas, permettez-moi de vous dire que ce serait une catastrophe.

Il est défendu. (L'amendement n° 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je rappelle que la loi de finances pour 2009 a désactivé l'intégralité des financements de l'ANRU, à l'exception de 15 millions, l'État ayant décidé de se défausser sur le 1 % logement. Comme le 1 % logement contribue déjà fortement à financer l'ANRU, il considère qu'il ne peut pas se substituer intégralement à l'État. De ce fait, dans l'ultim...

Si vous avez la solution pour affecter 1 milliard d'euros en 2011 au budget de l'Agence, je souhaite que vous gardiez vos responsabilités jusqu'au bout. En tout cas, je crois pouvoir vous dire que jamais l'État ne pourra dégager une telle somme et je me demande bien qui pourra le faire, le 1 % ayant confirmé qu'au-delà de trois ans il serait da...

Madame la rapporteure, j'ai précédemment évoqué la commission que vous avez citée et dont M. Piron est également membre. Or les conditions dans lesquelles elle siège actuellement ne lui permettent pas de connaître les éléments relatifs au droit de préemption. De plus, en ce qui concerne l'application de l'article 55, ce ne sont pas les communes...

Ces amendements ont donc pour objectif de mettre en lumière le fait que certaines résistances ne sont pas justifiées par l'incapacité à se conformer à la loi, qui prévoit du reste des délais suffisamment longs pour le faire.

Je vous demande, madame la présidente, l'autorisation de défendre ensemble les amendements nos 62 et 63 afin de faciliter le déroulement de nos débats.

Les amendements nos 62 et 63 concernent les contestations relatives aux permis de construire. Les recours constituent en effet un des obstacles majeurs que nous rencontrons lors de la construction de logements collectifs sociaux, ces obstructions répétitives n'ayant pour seul objectif, aux yeux des pétitionnaires requérants, que d'éloigner le ...

Tous les arguments présentés sont d'une totale pertinence. Nous avons du reste précisé dans quel sens nous déposions ces amendements. C'est la raison pour laquelle, nos amendements ne pouvant pas être adoptés, nous demandons au Gouvernement de se saisir de la question en vue de déterminer dans quelles conditions une procédure particulière peut...

Je souhaiterais que M. Warsmann précise un point. Il me semblait qu'une collectivité pouvait donner, par exemple au maire, le droit d'engager la procédure d'appel d'offres en approuvant la DCM et en l'autorisant par anticipation à approuver le marché, à condition, bien entendu, qu'il y ait eu décision de la commission d'appel d'offres. Cette po...

Si notre collègue retire l'amendement, nous ne prolongerons pas le débat. S'il le maintenait, je vous demanderais de bien vouloir nous redonner la parole, pour démontrer que sa proposition est imprudente, même si nous ne lui reprochons pas de vouloir faciliter le travail au noir. La lettre me semble avoir un intérêt : elle permet à un employeu...

De tous les domaines !

En effet ! Sur place non plus.

Excellent !

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé du plan de relance, mes chers collègues, je souhaite inscrire mes propos dans la réflexion générale et les analyses de mon groupe, mais j'insisterai, pour ma part, sur les enjeux du logement et de la construction dans les deux dispositifs que constituent la loi de finances rectificative pour 200...