Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Simplification des règles de mitoyenneté en dérogeant aux procédures des enquêtes publiques jusqu'à la fin de l'année 2010 ; élargissement de l'inopposabilité à l'État du droit de priorité et de préemption des collectivités territoriales ; trois dispositifs techniques sur les partenariats public-privé ; rectification d'une erreur matérielle apr...

Ce sont les propos tenus par Nicolas Sarkozy dans son discours de Douai, le 4 décembre 2008. Il y a loin de la coupe aux lèvres, loin du propos à la politique concrètement engagée ! Le dispositif du projet de loi de finances rectificative pour 2009 n'est pas un plan de relance, mais un malhabile plan de rattrapage des effets désastreux du dés...

C'est un texte scandaleux, un texte qui n'est que d'affichage et qui prouve votre incapacité à mettre en oeuvre une vraie stratégie financière et technique dans le domaine du logement et de la construction ; il risque d'accentuer les graves difficultés rencontrées par les entrepreneurs, les promoteurs, les bailleurs, les petites et moyennes ent...

Pour ce programme de 30 000 logements en VEFA, on ne trouve pas un centime d'euro dans le budget puisque ce sont les grands bailleurs qui en sont chargés.

Ce n'est pas l'État qui paye ! Sur les 70 000 autres logements, 30 000 seulement seront véritablement sociaux et donc accessibles au plus grand nombre. Dois-je rappeler que le budget 2009 ne permettait pas de financer les 78 000 logements sociaux pourtant inscrits dans ses objectifs ? Les 340 millions d'autorisations d'engagement supplémentaire...

Nous faisons cette observation depuis plusieurs années. Votre rattrapage est plus scandaleux encore à la lecture des dispositions tendant à accélérer la rénovation urbaine. Vous vous targuez d'apporter un financement complémentaire de 350 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Peut-on dire complémentaire, alors que le budget 2009 a sonné le glas de la participation de l'État au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, participation pourtant prévue par la loi ? Dois-je rappeler que l'État, dans le budget 2009, a désactivé la quasi-totalité des financements consacrés à l'ANRU en ponctionnant les fonds ...

Qu'aurait-il fallu décider à ce sujet ? Je ne donnerai que trois exemples, déjà évoqués en loi de finances.

Il aurait fallu réévaluer les aides à la personne, dont le nombre de bénéficiaires va augmenter avec la crise ; il aurait fallu renoncer au relèvement de la participation forfaitaire des ménages qui augmente de 2 euros dans le budget 2009, soit une économie de 60 millions d'euros réalisée sur les plus démunis ; enfin, il aurait fallu supprimer ...

Votre projet de relance promet des financements supplémentaires qui ne compensent ni les diminutions effectives du budget 2009, ni les annulations et les gels de crédits du budget 2008. Il ne soutient pas les ménages pour les aider à assumer leurs dépenses courantes, ce qui montre votre refus de prendre en compte la situation de la majorité de ...

Bien sûr !

Bien sûr !

Exactement !

Non !

Excellent !

C'est bien le problème : ces mesures n'ont rien d'exceptionnel !

Ce n'est pas ce qu'on appelle des engagements supplémentaires !

On glose à chaque fois sur le bien-fondé de l'exception d'irrecevabilité et on s'en amuse juridiquement. Mais si nous avions le temps d'approfondir le débat, nous devrions souligner le fait que l'Assemblée nationale examine huit jours après la publication de la loi de finances une loi de finances rectificative dont nous avons commencé à examine...

Je pense donc, monsieur Devedjian, que l'exception d'irrecevabilité est fondée sur le plan juridique en raison, je le répète, de la stratégie même du Gouvernement, qui a consisté à faire examiner par l'Assemblée une loi de finances rectificative alors même que la loi de finances initiale n'était pas encore adoptée. Voilà pour l'aspect juridique...

On comprend mal ce que le Gouvernement a derrière la tête avec le dispositif très spécifique prévu aux articles 1 et 2. Que vise-t-il de particulier pour supprimer, jusqu'à la fin 2010 seulement, les enquêtes publiques normalement requises lors de la modification des PLU ? S'il s'agissait seulement d'accélérer certaines opérations, point n'étai...