Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

La pertinence de l'amendement est claire. Mais que se passe-t-il alors dans les situations de ce type ?

Je me demande si la pertinence ne demanderait pas de substituer à l'assignation un commandement de payer visant la clause résolutoire en tant que fait générateur. L'exigence d'un délai de deux mois durant lequel la situation demeure en l'état permettrait de gagner du temps dans l'examen de la situation. Le locataire peut suspendre la clause rés...

Il s'agit d'un amendement de précision.

Pour que les choses soient claires, nous reprendrons cet amendement parmi d'autres pour limiter les problèmes générés par cet article. Je ne peux pas, en tant que maire de Cachan, mettre à la porte des locataires qui occupent le même appartement depuis trente ans, sans que ma conscience m'empêche de dormir le soir. En l'état actuel, ce disposit...

Lorsqu'une autorisation de démolir a été délivrée, le bailleur doit fournir une offre de relogement satisfaisant aux critères de l'article 13 bis de la loi de 1948. Le projet de loi renforce cette exigence en portant à trois le nombre d'offres de relogement requis, ce qui risque de compromettre la réalisation d'opérations dont l'utilité n'est p...

Le rapporteur soulève une question intéressante. Nous maintenons notre amendement, quitte à le rectifier en vue de l'examen en séance publique. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement ainsi sous-amendé. Elle rejette un amendement de Mme Laure de La Raudière réduisant le nombre obligatoire d'offres de reloge...

La loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble à un seul acquéreur, afin de protéger ceux-ci en cas de vente à la découpe, a prévu que les baux en cours à la date de conclusion de la vente sont automatiquement prorogés. Compte tenu des garanties dont disposent les locataire...

Cet amendement soulève une question intéressante, nous allons l'examiner de manière plus approfondie en vue de l'examen en séance publique, d'autant qu'un certain nombre d'inquiétudes se sont exprimées au sujet de cette répartition de compétences. Nous nous abstenons pour l'instant. La Commission adopte l'amendement, ainsi qu'un amendement réd...

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le dispositif des contrats urbains de cohésion sociale, d'une part, les difficultés de la Caisse des dépôts et consignations dans l'utilisation des fonds, d'autre part, ont privé les collectivités locales et les bailleurs, en dehors du champ de la rénovation urbaine, d'instruments pour financer...

Cet amendement exclut les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine, mais de grandes communes sont concernées, ce qui s'avère tout de même problématique.

Des amendements similaires ont été défendus hier. Le Val-de-Marne a parfois plus de connexions avec la Seine-et-Marne qu'avec la Seine-Saint-Denis. La dernière réforme de la décentralisation a traduit un consensus sur l'importance de l'échelon régional.

Afin de ne pas accentuer les phénomènes de ségrégation spatiale, le groupe SRC propose un amendement prévoyant que le préfet ne peut reloger un demandeur prioritaire au titre du DALO dans les communes qui comptent déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux. S'il faut sanctionner les communes qui ne respectent pas leurs obligations, il faut...

Le sujet est essentiel, surtout dans la perspective de l'examen de la loi Grenelle 2. Attention à ne pas faire supporter tous les efforts de mise aux normes environnementales aux occupants car il y a là un véritable nid à contentieux. Le rapporteur retire cet amendement. Article additionnel après l'article 39 : Révision des loyers « loi de 19...

La loi portant engagement national pour le logement permet aux bailleurs sociaux de déroger à la liste des charges récupérables par accords collectifs relatifs à l'amélioration de la sécurité ou à la prise en compte du développement durable. Cet amendement étend cette possibilité aux modalités de récupération des charges concernant l'entretien ...

Cet amendement vise à favoriser le développement d'accords collectifs entre bailleurs et locataires, en vue notamment de favoriser la réalisation de travaux de maîtrise de l'énergie tendant à limiter les charges locatives.

Par cet amendement, nous proposons qu'il soit possible aux bailleurs de demander aux locataires de participer au financement de travaux de maîtrise de la dépense énergétique, ceux-ci ayant vocation à faire baisser les charges. La participation demandée ne pourrait excéder la durée de remboursement du prêt contractée par l'organisme et elle sera...

Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville. Depuis hier, lundi 1er décembre, les demandeurs de logement considérés comme prioritaires, qui avaient saisi la commission de médiation, peuvent engager un recours contre l'État pour obtenir sa condamnation, la loi instituant le droit au logement opposable ayant fait de l'État ...

modifications du plafond de l'accès au logement social, du calcul du surloyer, des règles de sous-occupation, du délai d'expulsion, qui vont sinistrer des familles déjà en difficulté, exclure brusquement des couples de retraités ou des familles monoparentales au mépris de la mixité sociale. Votre politique, c'est faire payer les locataires mo...

pour que l'obligation de construire des logements sociaux ne s'impose plus à tous les maires. Comble de cynisme, vous justifiez la condamnation d'une association qui accompagne les demandeurs de logement et proposez de contraindre les sans-domicile-fixe à entrer dans des centres d'hébergement. Madame la ministre, comment l'État peut-il demeu...

en ne construisant pas suffisamment de logements sociaux accessibles ; en faisant sortir les locataires retraités et certaines familles des logements, en les chassant de leur commune ; en flattant des élus qui ne font rien ? En abandonnant, en définitive, le pacte républicain dans ses enjeux les plus fondamentaux ? Madame la ministre, vous po...