Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si la Société nationale immobilière semble avoir réglé ses problèmes, il n'en reste pas moins que 20 000 logements sociaux souffrent du décalage entre la volonté des opérateurs de vendre au plus haut niveau et la situation des bailleurs, notamment des collectivités. Il faut avant tout éviter les risques qu'encouraient les bailleurs faisant appe...

Il s'agit d'étendre aux entreprises l'allégement fiscal dont bénéficient les particuliers en cas de vente à des organismes de logements sociaux.

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Pour qu'il y ait de telles restrictions sur la vente d'un lot, il faut une motivation d'intérêt général. Il ne s'agit ici que d'une obligation de construire des places de parking. Seule l'unité foncière, associant l'appartement et la place de parking, pourrait résoudre la difficulté.

Tout cela confirme la nécessité de réviser la loi de 1965. L'amendement est retiré. Article additionnel après l'article 5 : Réchelonnement des échéances des travaux de mise en conformité des ascenseurs prévues par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 La commission est saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca tendant à fixer les mod...

La norme européenne a été établie par les ascensoristes européens ; elle a été appliquée en droit français par les ascensoristes français. Ceux-ci se révèlent incapables de tenir les délais et doivent faire appel à des sous-traitants incompétents. Or je rappelle que les copropriétaires, les bailleurs et les constructeurs sont responsables en ca...

Pourquoi a-t-on détaillé dans le texte de loi une procédure si usitée ?

En quoi le rôle de l'administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal sera-t-il différent de celui du syndic, qui peut procéder aux recouvrements, y compris par une inscription hypothécaire ?

On va donc provoquer des frais supplémentaires pour la copropriété en faisant intervenir une personne qui, à la différence du syndic, ne pourra pas réaliser de recouvrement ni d'inscription !

Nous avons déjà déposé cet amendement, qui vise à lutter contre les ventes « à la découpe », lors de l'examen du texte sur le droit des locataires en cas de vente d'immeuble.

L'État ne dégageant aucun moyen pour appliquer l'objectif affiché requalifier les quartiers anciens l'article est purement déclaratif. Il doit donc être supprimé.

Cet amendement comme tous ceux qui sont relatifs à l'outre mer correspond à un besoin constaté sur le terrain. Or, dans la rédaction actuelle du texte, je ne vois pas comment le PNRQAD permettra de résoudre les problèmes qui se posent actuellement.

Pourquoi se limiter à Paris et à ses départements limitrophes, alors que le bassin d'habitat s'étend au-delà ? Il faut dépasser le cadre actuel. Même si la majorité n'a pas encore voulu franchir le pas, il me semble que nous sommes tous d'accord sur ce sujet. Les capacités d'intervention des bailleurs sociaux et du préfet sont aujourd'hui trop ...

Cet article ne vise pas les terrains appartenant aux entreprises publiques. Par ailleurs, notre amendement prévoit que la transmission est systématique, et non à la demande du maire.

Il s'agit de faire bénéficier les SPLA de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en prévoyant qu'elles peuvent être composées d'un ou plusieurs actionnaires.

Il s'agit de lutter contre la rétention du foncier. Le conseil municipal peut augmenter cette valeur dans la limite de 10 euros par mètre carré.

L'ANRU a-t-elle intégré l'exigence d'achever l'ensemble des opérations considérées comme prioritaires ?

C'est pourquoi nous proposons précisément cet amendement. La Commission rejette cet amendement. Après un avis défavorable de M. le rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à permettre l'imputation des travaux d'économie d'énergie réalisés sur un immeuble du parc social sur d'autres immeubles situés...

Il est souhaitable de permettre aux préfets et aux EPCI de fixer les plafonds de ressources et de loyer du dispositif « Robien » recentré et du dispositif « Borloo » en tenant compte du contexte local. Le programme local de l'habitat (PLH), qui fait l'objet d'une large concertation, paraît l'outil approprié.

Je retire mon amendement visant à améliorer les conditions dans lesquelles le parc privé de logement peut être mobilisé pour la location à des demandeurs prioritaires au sens du DALO. Nous reverrons tout cela dans le cadre de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La Commission est saisie d'un amendement, présenté par M. Jean-Yves Le...