Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à étendre l'imputabilité du dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économies d'énergie, aux immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur organisme HLM ou SEM et au titre de la même année. Après avis défavorable du rapporteur, la Commiss...

Cet amendement tire les conséquences d'une proposition désastreuse de cette loi : la baisse des plafonds. Nous proposons donc de porter le plafond de ressources exigé pour le prêt locatif à usage social de 30 à 45 %.

Je me demande si les maires, dans les DOM-TOM, disposent des informations nécessaires en la matière. Ces collègues sont des hommes de terrain, compétents et attentifs au logement : pourquoi formulent-ils des demandes ce de cette nature ?

Combien avez-vous dépensé depuis une demi-heure ? Je rappelle que dans la loi de finances, l'ensemble des avantages dédiés au logement représente 15 milliards d'euros en 2009 ! L'amendement est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca, tendant à exonérer de droits de mutation à titre onéreux les personnes physiques ...

Mais non ! Il s'agit d'éviter le commandement valant saisie !

On peut aussi sortir la tête de l'eau !

Qu'on ne peut pas utiliser quand on reçoit un commandement valant saisie immobilière pour défaut de paiement du crédit ! Avec cet amendement, nous souhaitons instaurer un dispositif suspendant, pour une durée de six mois maximum, l'exigibilité des mensualités d'emprunt, pour permettre aux familles concernées de rebondir sans que cela dépende ...

La commission d'examen des recours sur la loi SRU, qui vient de commencer ses travaux, a déjà été saisie d'un cas : en l'occurrence, le plan de prévention des risques d'inondations n'avait pas empêché la construction d'autres logements ! Nous avons donc fait preuve de fermeté. La commission a été créée précisément pour examiner les situations p...

Comme le disait M. le rapporteur, nous avons en effet procédé à un nombre important d'auditions, d'où il ressort que ce projet suscite interrogations et inquiétudes tant il bouleverse des stratégies en cours, y compris celles qui étaient mises en oeuvre dans le cadre de conventions passées avec l'État. Ce n'est pas ainsi, madame le ministre, qu...

Il ne s'agit en rien des mêmes personnes !

Vous voulez couvrir les maires qui ne font rien !

J'aborderai simplement quelques points de la loi, en m'adressant indifféremment à Dominique Dujols ou à Stéphane Dambrine. Premièrement, le projet de loi soulève de grandes questions s'agissant des dispositifs innovants au sens où ils modifient des règles anciennes je ne parle pas du fond, mais de la forme. La baisse du plafond, d'abord. Qu...

Je le regrette, d'autant plus que notre calendrier était calé sur délai d'usage à la Commission et que, compte tenu de l'ordre du jour, nous aurions bien besoin d'un week-end de plus pour préparer nos amendements.

Si rien ne change, cela ne servait à rien de modifier la Constitution !

Ayant déjà travaillé avec M. Jérôme Bédier dans le cadre de la sous-commission « logement et urbanisme », mes questions complémentaires porteront d'abord sur les conditions financières de pérennisation du 1 % logement. Les engagements tels qu'ils résulteraient des dispositions législatives seraient compris entre 4 et 5 milliards d'euros. La col...

Le ministère aurait proposé d'utiliser un prêt, à taux très réduit, de 1,9 %. Une telle information est-elle exacte ?

Je mesure la nécessité de confier à l'UESL, constituée de partenaires sociaux, des responsabilités autres que celle d'assurer le financement des actions publiques. C'est bien la loi cependant qui disposait, s'agissant de l'ANRU, que c'est l'État qui intervenait financièrement. À partir du moment où il y a un transfert de financement de l'action...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif à la bonne organisation de nos débats. Deux amendements ont été déposés par notre collègue François Scellier, dont la compétence dans les domaines des finances et du logement laisse supposer qu'ils seront pertinents. Pendant toute la soirée d'hier, j'ai attendu l'examen de ces deux amendem...

Je vous demande de me permettre de conclure mon intervention, monsieur le président.