Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, aurez-vous enfin le courage de le faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Très bien !

Je comprends mal que l'on veuille imposer des objectifs à des organismes qui exercent leurs compétences depuis des décennies, et dont le financement ne provient pas, de façon majoritaire, de l'État. En outre, pourquoi faire prévaloir la volonté de ce dernier, alors qu'elle est étrangère aux stratégies suivies par les acteurs du logement social...

Nous ne pouvons pourtant pas préjuger de la façon dont le préfet appréciera la situation. La commission rejette l'amendement. Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M Serge Letchimy, défendus par Mme Frédérique Massat, tendant à ce que la majoration de la cotisation prévue à l'alinéa 10 so...

Un certain nombre de dispositions ont récemment consacré le désengagement du Parlement dans l'appréciation des politiques du logement, qu'il s'agisse du renouvellement urbain ou de l'ANAH. Nous proposons, par cette procédure, que le Parlement puisse porter un regard stratégique sur le logement social et que cela donne lieu à un débat public.

Cet amendement comporte plusieurs pages : nous ne pourrons nous prononcer qu'après en avoir pris connaissance. Quel est l'avis des associations ?

Il faut laisser aux bailleurs sociaux le temps de s'adapter à la nouvelle donne. L'enjeu n'est pas de les pénaliser mais de construire un partenariat. Nous proposerons des amendements qui permettent aux bailleurs sociaux de se mettre en situation, sans quoi cette disposition donnera l'impression que vous êtes en train de préparer la loi de fina...

Cet article participe du désengagement de l'État. Des présidents de grandes fédérations sont allés jusqu'à parler de « hold up » et Jérôme Bédier, président du 1 % logement, n'a pas été avare de critiques. Certaines décisions sont inquiétantes, voire catastrophiques, comme l'arrêt du prêt « Pass travaux » à compter du 1er octobre 2008. Si le 1 ...

L'amendement de M. Decool concerne des organismes spécialisés.

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 21 l'alinéa suivant : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »

De plus en plus de dispositions législatives sont transférées au domaine réglementaire, alors que nul parmi nous ne peut bien entendu s'engager sur la rédaction d'un décret.

Nous sommes très en deçà des souhaits des gestionnaires du 1 % logement auxquels répondait l'amendement de M. Gosnat en indiquant que l'emploi de ces fonds devait se faire sur proposition des partenaires sociaux. Si l'on voulait désengager les entreprises du financement du 1 % logement, on ne s'y prendrait pas autrement.

Le Parlement n'aura pas voix au chapitre. La commission rejette l'amendement de M. Gosnat et adopte les deux amendements de M. le rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement rédactionnel de M. le rapporteur.

Je rappelle que le Parlement a annulé une vingtaine de prescriptions législatives prévoyant la remise de rapports. Cette solution n'est pas satisfaisante. La commission adopte cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. le rapporteur visant à inscrire dans la loi le principe d'une consultation triennale avec les partenaires sociaux ...

Je suis étonné que l'on s'interroge sur la mission d'accompagnement, d'évaluation et d'étude de l'ANPEEC. La commission rejette successivement les deux amendements de M. Gosnat, puis elle adopte les deux amendements du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Letchimy visant à supprimer l'alinéa 50.

Personne ne trouve à redire que la CGLLS soit largement constituée de représentants du corps social et des bailleurs sociaux.

Est-ce comme cela que l'on donnera force de loi à un simple état des lieux ? Quid du maintien des conventions ? Vous voulez en fait maintenir ce que le Gouvernement a imposé aux partenaires sociaux ! La commission adopte cet amendement. La commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de ...

Au-delà de la question des compétences accordées à l'ANAH, il s'agit de supprimer des aides de l'État. Ces opérations seront désormais financées par le 1 % logement et, de ce fait, échapperont totalement à notre contrôle. Enfin, rien ne dit que l'ANAH sera en mesure de répondre aux enjeux sur tous les territoires. La mesure proposée aura donc d...

Le transfert de la compétence de l'État à l'Agence entraîne le transfert des marchés et des actes contractuels en cours.

L'amendement précise que ceux-ci seront exécutés dans les conditions antérieures au transfert jusqu'à leur échéance. En réalité, ce dispositif répare les improvisations de la loi