Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Lorsqu'un document comme le SDRIF est élaboré, les collectivités locales, départementales et régionales, de même, par exemple, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), participent tous à ce travail qui, à la fin, est approuvé par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel. Il n'y a dans ces conditions aucu...

Cet amendement prévoit que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui permet à l'État d'imposer des projets d'intérêt général PIG au mépris des initiatives de développement local, puisque ceux-ci pourront être mis en place sans être inscrits dans aucun document de planification. Cela n'est pas acceptable. Nous privilégions les directives territoriales d'aménagem...

La rédaction actuelle de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme prévoit déjà que les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale.

Nous proposons de supprimer le mot « peut » dans l'alinéa 18, qui serait donc ainsi rédigé : « Il détermine les secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. ». Il s'agit de remplacer une possibilité par une obligation.

Le mot « peut » n'a aucun intérêt ici. L'objectif est que l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation s'accompagne d'une prescription de la desserte de transport.

Mais il est impératif que toute démarche d'urbanisation intègre par nature la question des transports.

Au contraire de M. le rapporteur pour avis, nous souhaitons accentuer le caractère prescriptif des SCOT.

Nous n'en créons pas. Nous avons déjà dit que ces documents n'étaient pas normatifs. En revanche, ce type de disposition engage l'élaboration des SCOT dans des stratégies aux enjeux précis.

Nous souhaitons conforter la hiérarchie des normes et la compatibilité entre SCOT et PLU, et doter les collectivités d'un outil qui leur permette réellement d'économiser l'espace et d'équilibrer leur territoire.

Nous souhaitons ajouter à la liste des opérations qui doivent être compatibles avec les documents d'orientation et d'objectifs des SCOT les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisation, lorsqu'ils concernent des surfaces de plus de 2 000 m2 au lieu de 5 000 m2 auj...

Vous prenez ainsi le risque que les structures de lotissement ne soient pas compatibles avec les SCOT.

Le fait générateur du lotissement ne relève pas de la même procédure que les permis d'aménagement.

Nous voulons permettre aux régions et départements d'adhérer aux syndicats mixtes des SCOT. L'intérêt de leur participation peut être majeur.

L'adhésion d'une région ou d'un département à un syndicat mixte ne change rien au processus d'élaboration du SCOT. En revanche, certains éléments du SCOT sont dans le champ de compétence de la région lorsqu'ils concernent les transports ou les grands axes de circulation, par exemple. Certains SCOT, extrêmement étendus, couvrent quasiment la m...

Vous l'avez pourtant répété, un SCOT est incitatif et non normatif.

Le syndicat mixte Paris Métropole regroupe une région, six départements et 27 établissements publics de coopération intercommunale et communes. J'ai le sentiment non pas d'une dépendance, mais d'une participation à un travail collectif d'étude.

Le talent et la compétence de notre rapporteur, que personne ne songerait à nier, ne garantissent pas la pertinence de cet amendement. Un tel sujet devrait être abordé à l'occasion du débat sur les compétences des collectivités territoriales, et non aujourd'hui. Les deux instruments au service des communes sont leur budget et les documents d'...

C'est le suffrage universel qui la lui donne !

La précision est superfétatoire. Dès lors qu'une commune appartient à une communauté d'agglomération, l'EPCI fait partie des autorités publiques qui doivent être obligatoirement consultées une fois que le PLU a été arrêté.