Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le législateur que je suis trouve inadmissible que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance.

Pour des raisons de technique juridique, la codification à droit constant n'existe pas. Le renvoi à l'ordonnance n'est donc pas acceptable.

L'amendement vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 11 par les mots : « et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale. »

Certes, mais la précision nous semble nécessaire dès lors qu'il n'y a pas réellement de règle ni de critère normatif. La Commission rejette l'amendement CE 700. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 sans modification.

Cet amendement vise à supprimer l'article 12, notamment en raison de son alinéa 7, qui précise : « Lorsque le schéma directeur de la région d'Île-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévus au quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'État dans la région en informe le pré...

Pourquoi l'amendement ne concerne-t-il que l'Île-de-France, la Corse et l'outre-mer ?

Le texte de l'amendement prévoit, au sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine, que « lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ». ...

Pourquoi la même proposition a-t-elle été acceptée pour Orly à l'initiative du député maire de Villeneuve-le-Roi ? Dois-je rappeler que le trafic aérien ne cesse, le soir, à Orly qu'à vingt-deux heures, pour reprendre dès six heures et demie le matin ? Je comprends la réaction de M. Pupponi, qui porte sur les conditions qui ont présidé au pré...

Cet amendement sur les camping-cars est une charge de cavalerie légère

C'est faire peu de cas des parlementaires que de les informer si tardivement d'un changement d'ordre du jour. Nous ne pouvons pas travailler correctement en commission et nous nous trouvons de surcroît amenés à modifier dans l'urgence nos propres agendas tout aussi légitimes.

C'est faire peu de cas des parlementaires que de les informer si tardivement d'un changement d'ordre du jour. Nous ne pouvons pas travailler correctement en commission et nous nous trouvons de surcroît amenés à modifier dans l'urgence nos propres agendas tout aussi légitimes.

L'inscription d'une date dans la loi est la pire des choses, le délai risquant de ne pas être respecté. Faut-il le rappeler, l'allongement de ce délai nécessiterait une nouvelle disposition législative

Comme le souligne notre collègue Yves Cochet dans l'exposé sommaire de l'amendement identique qu'il a déposé, nous ne faisons pourtant que reprendre l'engagement n° 9 figurant au relevé des conclusions du Grenelle.

C'est le maître d'oeuvre qui conduit l'opération et s'engage vis-à-vis du maître d'ouvrage à ce que le bâtiment soit conforme à ce qui a été demandé. Ainsi, dans les collectivités, nous commandons un ouvrage au maître d'oeuvre, qui doit se conformer à ses obligations. Ce système est celui qui assure la plus grande fiabilité.

Les collectivités ne demandent pas l'aumône. Elles partagent avec l'État les revenus fiscaux !

Il conviendrait de mettre en cohérence les chiffres que vous citez et ceux dont le ministre du logement fait état. Votre rapport indique que 16 440 logements PLAI et PLUS ont été réalisés, dont 7 622 logements PLAI. Si cela est vrai, M. Apparu ne peut affirmer que le nombre de logements PLAI financés par le budget de son ministère en 2009 est s...

À 1997, mais là n'est pas le problème. Le ministère du logement indique que 21 600 logements PLAI ont été financés en 2009. Si l'on décompte les 7 622 logements PLAI financés par le plan de relance, cela signifierait qu'environ 14 000 logements PLAI ont été budgétisés, ce qui représenterait une baisse par rapport à 2008. Je ne conteste pas vos ...

Ainsi qu'en 2011. Pour ce qui est de 2012, nous nous en chargerons !

Quand un logement est affecté dans le patrimoine dédié, il existe un risque de détournement des gages des créanciers, et cela vaut aussi dans le sens contraire. Dans le deuxième dispositif relatif aux biens indivis, vous envisagez bien que le conjoint appose sa signature parce que vous savez que c'est une manière d'empêcher des fraudes à l'enco...

Dans cet amendement, vous renoncez à la formule « à peine d'irrecevabilité », dont nous connaissons les effets juridiques. Je vous rappelle que nous faisons la loi, donc le droit. Or vous donnez là matière aux avocats, dans les affaires de divorce ou de liquidation, pour contester la réalité des affectations. Je vous invite à la prudence. Votre...