Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il n'est pas acceptable que la loi reste imprécise et laisse au juge la charge de trancher. Ce qui nous est soumis ne réglera en rien le problème des créanciers, des entrepreneurs, de leurs conjoints et de leurs enfants. Nous devons veiller à protéger les conjoints, dont le patrimoine commun peut être saisi par des créanciers professionnels, de...

Mesure cofinancée par les collectivités locales !

Mesure cofinancée par les collectivités locales !

Au nom de mon groupe, je félicite vivement notre rapporteur pour le travail remarquable qu'il a accompli. Nous avions besoin d'une matière précise pour appréhender la réalité du logement insalubre, et son rapport de 2009 nous l'a donnée. Je lui suis aussi reconnaissant d'aborder un problème dont nous n'avons pu nous dépêtrer depuis des décennie...

Ne conviendrait-il pas de prévoir que les occupants doivent être indemnisés « sans préjudice du droit des propriétaires ou des titulaires d'un bail », afin de bien souligner que l'on ne touche pas au droit de ces derniers, ce qui ne pourra que mieux faire accepter le texte ? De même, ne faudrait-il pas que les situations soient prises en compte...

Le texte ne serait-il pas plus facile à appliquer sans la double négation qu'il comporte ?

La notion de voie de fait serait d'application plus large que celle de « par la force ».

Troisième point, la loi contient des dispositions parfois complexes, et souvent méconnues. Ainsi, pour citer quelques exemples, le dispositif de conventionnement ANAH sans travaux a peu de succès, à la différence du conventionnement avec travaux, et ce, pour plusieurs raisons : le dispositif tel que prévu par la loi ENL était, selon nous, insu...

J'ajoute qu'un décret important sur les conventions sociales d'utilité sociale n'a toujours pas été publié. Or, il est très attendu sur les territoires. Cependant, il semble que le Gouvernement rencontre des difficultés dans sa rédaction. Il conviendrait donc aussi de demander à M. Michel Piron, rapporteur de la loi MLLE, s'il a des information...

Ce que nous venons d'entendre à propos du budget du logement me cause un trouble sérieux. Le plan pluriannuel engagé partir de 2009 prévoit une diminution annuelle de ce budget de 6 %. Heureusement qu'il y a eu le plan de relance pour soutenir les PLAI. Mais je rappelle que 20 000 PLAI par an, c'est la réponse que fait l'État à la demande de 60...

Le mérite de cette proposition de loi est de revenir sur des questions qui ont fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années, à travers les critiques que nous avons adressées au Gouvernement et les propositions de loi que nous avons déposées. Il est urgent de redéfinir le logement social, à l'aune de concepts qui n'existaient p...

Il serait tout aussi contraire à ce principe d'imposer certains aménagements à des communes qui n'en veulent pas. Je comprends votre argument mais j'attire l'attention sur le fait qu'il pourra être invoqué à d'autres moments de la discussion. Le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités est une construction j...

Cette affirmation, « il n'y aura pas de gare », est en effet intéressante. Je le dis souvent à M. le secrétaire d'État : pourquoi un maire, quel qu'il soit, agirait-il en contradiction avec les intérêts de sa collectivité ? Tous sont porteurs d'un enjeu territorial. En outre, ils doivent rendre compte de leurs décisions devant les électeurs. L'...

C'est la décision de signer un contrat de développement territorial, et non la négociation préalable, qui est susceptible de faire l'objet d'un recours juridique. Or il me semble que cette décision ne relève pas de la compétence du seul maire, mais qu'elle doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal. Si tel était le cas, les cons...

Un décret en Conseil d'État ne changera rien aux règles de publicité des décisions du conseil municipal, ni aux possibilités de recours !

Dès lors qu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal, le droit des citoyens à l'accès aux actes administratifs est assuré, puisque le compte rendu de la délibération doit comporter en annexe le texte de la convention et être accessible à tous les citoyens. En outre, les instruments proposés n'empêcheront ni le conseil municipal de s'op...

Il nous semblait que, comme les autres grands pôles, Saclay faisait l'objet d'un traitement particulier. Si le projet d'aménagement de Saclay comprend, comme prévu, le regroupement de l'École Centrale, de l'École normale supérieure de Cachan et des autres écoles d'ingénieurs actuellement à Paris, les enjeux financiers seront colossaux ! Il semb...

Les préfets sont très vigilants sur l'application de l'article 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et l'on ne peut que les en féliciter. Toutefois, il existe, pour les collectivités ne répondant pas à l'obligation des 20 %, des procédures de régularisation progressive via des conventions signées avec les préfets, dont le non-re...

L'amendement CD 64 n'a rien à voir avec celui-ci !

Cet amendement a été conçu par François Brottes, responsable du groupe SRC à la Commission des affaires économiques. Il traduit une préoccupation également exprimée, durant l'audition de M. le secrétaire d'État, par d'autres députés dont Michel Piron qui souhaiteraient s'assurer de la compatibilité du dispositif avec les besoins des autres ...