Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le FCTVA permet à l'État de bénéficier des investissements des collectivités locales. Quand il l'abonde, même à n moins 1, conformément à ce que prévoit le plan de relance, il conserve tout de même 5 % de leur investissement. J'ajoute que le patrimoine des collectivités locales ne comprend pas seulement le logement social, mais les écoles et, p...

Monsieur le président, je vous demande d'organiser avec le président de la Commission des finances une procédure d'évaluation, à laquelle je suis prêt à participer. Nous connaissons la sérénade : quel qu'il soit, le ministre du logement prétend toujours que l'État supporte la bonification de la Caisse des dépôts. J'affirme pour ma part que l'Ét...

C'est d'autant plus pertinent que pour pouvoir réaliser des constructions en location-accession, on fait souvent des économies sur le bâti. Cette exonération permettra d'intégrer plus de mesures environnementales.

Nous sommes foncièrement hostiles à la contrainte imposée aux organismes HLM de vendre du patrimoine. Si des logements doivent être vendus, ce doit être conformément à une stratégie autonome de l'organisme et après débat avec les autorités responsables de l'offre locative locale, telles que le préfet et les collectivités. Dans nombre de quartie...

Si les bailleurs veulent vendre, ils le peuvent. Mais ils ne doivent pas y être contraints par la loi. Et l'on ne doit pas créer des incitations financières pour encourager la vente du patrimoine HLM alors qu'on ne fait pas assez pour accroître l'offre, ce qui est tout de même l'objectif principal. Toute incitation financière de l'État qui ne s...

L'article 5 remanie le dispositif des directives territoriales d'aménagement alors que cela ne paraissait aucunement nécessaire. Il faut donc se demander pourquoi. En effet, si l'on met cette modification en parallèle avec l'ensemble des autres dispositions prévues ici ou là et touchant aux compétences des territoires et des élus, on aboutit à ...

Je mets en évidence un problème de méthode. Si parler en Commission est un crime, on peut se demander ce que sont les droits du Parlement !

L'argument du Gouvernement concernant le caractère opposable des DTA est pertinent, mais j'y aurais répondu si vous m'en aviez laissé la possibilité, monsieur le président. En l'état actuel du droit, les DTA « peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre en...

En matière de culture ?

Si les DTADD doivent exister, il faut au moins les assortir d'un avis préalable du Conseil d'État. L'avis de celui-ci doit faire apparaître clairement les orientations que se donne l'État et permettre aux collectivités locales de faire valoir leurs propres souhaits, sans qu'elles soient en situation de complète dépendance. Bref, c'est un moyen ...

Mais l'approbation n'arrive qu'à la fin. C'est au début que l'avis doit intervenir, car je vous rappelle que la méthode a changé : si, auparavant, l'État proposait et associait les collectivités locales, il va dorénavant prendre l'initiative et conduire la démarche. L'avis du Conseil d'État permettra de connaître les objectifs de l'État.

Heureusement qu'il y a la décentralisation !

Le texte prévoit que le projet de DTADD est élaboré par l'État, en association avec la région, le département et les autres collectivités concernées. Auparavant le projet était partagé. Maintenant, les collectivités ne pourront plus que donner leur avis. Il faut absolument ouvrir un espace de débat entre l'État et les collectivités, sans quoi t...

La saisine d'une juridiction administrative par les collectivités locales après la décision du Conseil d'État est une catastrophe dans les relations entre l'État et les collectivités. Il faut ouvrir le débat entre eux bien avant que le projet ne soit arrêté. En l'état actuel, le Conseil ne statue que sur le projet établi par l'État et les avis ...

Certains veulent nous empêcher de parler. C'est insupportable !

Loin de l'application de l'adage bis repetita non placent, nous demandons qu'en cas d'avis défavorable de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, le projet de directive soit rejeté.

Les DTADD étant dorénavant élaborées par l'État, en association et non plus sous sa responsabilité, comme pour les DTA , nous proposons que le décret du Conseil d'État approuvant toute DTADD précise les modalités de concertation entre l'État et les collectivités territoriales concernées préalablement à l'édiction des PIG.

Toujours pour favoriser le débat préalable et pour éviter tout contentieux, nous proposons, lors de la modification d'une DTADD, qu'en cas d'avis défavorable donné dans le délai de trois mois par la majorité des collectivités territoriales concernées, l'État engage une nouvelle concertation.

Même argumentation que précédemment, s'agissant ici de la révision des DTADD.

Le Gouvernement peut-il préciser sur quelle partie du texte il s'appuie pour affirmer la suppression de l'opposabilité des futures directives territoriales ?