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Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

2884 amendements trouvés


20/10/2009 — Amendements N° 612 à 612A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi

Après l'alinéa 732, insérer les trois alinéas suivants : « 7.4 Le président du syndicat Paris Métropole est membre de droit du comité d'élus évoqué à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales auquel est soumis pour avis la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. » « ...

19/10/2009 — Amendements N° 352 à 352A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Pupponi, M. Le Bouillonnec, M. Cathala, Mme Mazetier, Mme Guigou, M. Le Roux, M. Lamy

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

15/11/2007 — Amendements N° 259 à 259C au texte N° 189 - Avant l'article 39 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumon...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

15/11/2007 — Amendements N° 258 à 258C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, les membres du groupe Socialist...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Rénovation urbaine 0 0 Équité sociale et territoriale et soutien 0 0 Aide à l'accès au logement 15 000 000 0 Développement et amélioration de l'offre de logement Dont titre 2 0 0 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : On est...

06/10/2009 — Amendements N° 999 à 1007 au texte N° 1860 - Article 26 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur probité. La commission élit en son sein son président. » Exposé sommai...

06/10/2009 — Amendements N° 990 à 998 au texte N° 1860 - Article 26 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres dont un magistrat de la cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Préside...

06/10/2009 — Amendements N° 981 à 989 au texte N° 1860 - Article 26 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences ...

06/10/2009 — Amendements N° 712 à 720 au texte N° 1860 - Article 8 (Retiré)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les offres promotionnelles, les bonus, participations gratuites à des paris et les abondements de gains des opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont inclus dans le calcul de la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris. ». Exposé sommaire : ...

06/10/2009 — Amendements N° 703 à 711 au texte N° 1860 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégories de paris se situe à un niveau permettant de lutter contre l'addiction aux jeux. ». Exposé sommaire : Le présent article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d'un déc...

06/10/2009 — Amendements N° 694 à 702 au texte N° 1860 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après le mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont fixés par décret. La proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris est de 75 %. » Exposé sommaire : Cet article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d'un décret. Cette faculté n...

06/10/2009 — Amendements N° 234 à 242 au texte N° 1860 - Article 4 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le montant de la mise représente le risque de perte le plus élevé pour le parieur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les systèmes de « betting exchange » (paris entre personnes) et de « spread betting » (paris à la fourchette). Ces deux pratiques n'existent que dans des...

06/10/2009 — Amendements N° 225 à 233 au texte N° 1860 - Article 4 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette dernière ne peut être supérieure au montant de la mise engagée ». Exposé sommaire : Cet article vise à exclure « le pari à fourchette » (spread betting) du présent projet de loi. Il s'agit d'un type de pari à risque dans lequel le parieur ne connaît pas à l'avance le montant de sa perte ...

06/10/2009 — Amendements N° 180 à 188 au texte N° 1860 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En conséquence, l'accès aux sites de jeux en ligne leur est interdit ». Exposé sommaire : Le projet de loi indique à plusieurs reprises que les mineurs, mêmes émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. Mais le fait de leur interdire de jouer aux jeux d'argent en ligne n...

06/10/2009 — Amendements N° 171 à 179 au texte N° 1860 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En conséquence, l'accès aux sites de jeux en ligne leur est interdit. Cette interdiction doit apparaître clairement sur la page d'accueil du site internet. » Exposé sommaire : Le projet de loi indique à plusieurs reprises que les mineurs, mêmes émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'arg...

06/10/2009 — Amendements N° 1452 à 1460 au texte N° 1860 - Article 54 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finan...

06/10/2009 — Amendements N° 1443 à 1451 au texte N° 1860 - Article 53 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « Les obligations de service public incombant aux sociétés mères doivent répondre aux objectifs suivants : « - favoriser le développement de la filière hippique sur l'ensemble du territoire en veillant à la pérennité des équipements nécessaires, en particulier les plus petits d'entre eux. « ...

06/10/2009 — Amendements N° 1434 à 1442 au texte N° 1860 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également soumise à cette contribution la cession de droit d'utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives consentie par un propriétaire des droits d'exploitation à des opér...

06/10/2009 — Amendements N° 1416 à 1424 au texte N° 1860 - Article 52 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut en aucun cas être proportionnelle aux mises ou assise sur le produit brut des paris des opérateurs. » Exposé sommaire : L'un des risques soulevés par la libéralisation du marché des paris en ligne porte sur l'intégrité des compétitions sportives. Si le propriétaire de...

06/10/2009 — Amendements N° 1102 à 1110 au texte N° 1860 - Article 39 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 : « à hauteur de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux dix départements de France disposant du plus faible potentiel fiscal. » Exposé sommaire : Un dispositif introduit lors de l'examen du texte en commission des finances permet aux communes disposant d...

06/10/2009 — Amendements N° 1084 à 1092 au texte N° 1860 - Avant l'article 38 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Il est institué une redevance sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article. Exposé sommaire : Le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne concerne en grande partie le monde sportif. Au regard du volume et des enjeux financiers que cela représente...