Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article a été supprimé au Sénat par un amendement du groupe socialiste avant d'être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l'Assemblée Nationale. Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention ». Exposé sommaire : Les dispositifs d'aide au retour volontaire doivent être favorisés par rapport aux retours contraints. Par conséquent, les étrangers doivent pouvoir bénéficier de cette aide à tout moment, ême lorsqu'ils sont placés en rétention.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « a été », par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d'une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute person...

À la deuxième phase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : -Le présent amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. En effet, le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l'expertise et du point de vue particulier apport...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de plac...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Sur demande de l'étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui », les mots : « L'étranger est informé qu'il reçoit communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'articl...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les deux dernières phrases de l'article 11 prévoient la délocalisation des audiences, dans le cadre des recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement, dans des salles d'audience aménagées à proximité ou au sein des centres de rétention. La délo...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative », les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « suivant sa notification » les mots : « à compter du moment o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est remis au Parlement sur la généralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d'y tenir des permanence...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation du Conseil national des barreaux, un rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Alors que le PACS est mentionné en marge d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si la convention d'un PACS est rédigée par un notaire sous la forme d'un acte authentique, l'enregistrement de la déclaration de celui-ci devra se faire obligatoirement par ce notaire. Ce dernier sera alors chargé des modifications et de l'éventuelle dissolution du pacte civil d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 611-7. - Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : « 1. Les ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La loi n°2003-710 du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « , installations ou aménagements » ; « 2° Le mot : « téléphone » est remplacé par : « communications électroniques » ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi...

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour obj...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 39° L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'Etat. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n...

Substituer à l'alinéa 54 les treize alinéas suivants : « III. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, fac...