Amendement N° 7 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Discuté en séance le 15 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tout contentieux. ».
Exposé Sommaire :
L'accès au droit et plus précisément aux conseils juridiques, parce qu'il permet d'éviter des contentieux inutiles, devrait être au coeur des préoccupations du législateur. La question du coût de ces conseils se pose alors. Ainsi, la piste de l'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle devrait être creusée pour une meilleure égalité de tous devant le droit et dans l'intérêt de l'institution de la justice elle-même. Tel est l'objet de cet amendement.
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