Amendement N° 6 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Discuté en séance le 15 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Pau-langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation du Conseil national des barreaux, un rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un système informatisé de conservation des actes contresignés par avocat. L'archivage de tels actes devra être mis en place par la profession.
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