Projet de loi de finances pour 2012

Hier soir, lorsque nous avons examiné l'amendement du Gouvernement visant à réduire les dépenses relatives aux élections présidentielles, on nous a expliqué que la classe politique devait être exemplaire. Il y a quelques jours, lorsque nous avons adopté le dispositif tendant à faire baisser le niveau de remboursement des dépenses des candidats...

Nous avons souhaité nous arrêter un instant sur cet article, qui aborde un problème que nous n'avons cessé de placer au coeur des débats dans cet hémicycle, celui du caractère exagéré des loyers. L'article 42 propose de taxer annuellement le loyer, dans les zones tendues et pour les tout petits logements, lorsque son montant dépasse une certain...

Si le débat sur le blocage gagnerait à être ouvert, nous considérons toutefois que cette prise en considération tardive ! par le Gouvernement du caractère inacceptable de la hausse des loyers est en soi un acte qu'il pose. Deuxième observation, ce dispositif n'est applicable que pour les petites surfaces, inférieures ou égales à 13 mètres ...

Cette disposition est un premier pas, un premier pas nécessaire. Elle signe l'aveu, par le Gouvernement, du fait que les loyers et la fixation de leur montant sont un des éléments de la crise du logement. Nous en prenons acte, mais la gauche défendra plusiuers amendements pour que cette analyse se traduise vraiment dans les faits. J'insiste su...

Le dispositif proposé à l'article 42 s'attache à régler le problème des petits logements, principale cause, je l'ai expliqué, de la hausse des loyers. Mais l'origine, précisons-le, remonte au jour où l'on a décidé, voilà quelques années, à l'initiative de la majorité, de considérer qu'un logement était habitable au-dessus de neuf mètres carrés ...

Je retire donc mon amendement n° 684, conformément à la position que vient d'exprimer le responsable de notre groupe. L'enjeu de l'habitabilité reste toutefois posé. Il faudra que revoir les conditions dans lesquelles on considère qu'une surface correspond au minimum pour vivre, indépendamment des arguments techniques. Cela me paraît indispens...

La taxe que vous créez produira, selon moi, un effet pervers, car, lorsque le décret sera publié, on considérera que le loyer de référence se situe entre 30 et 45 euros le mètre carré, alors qu'à Paris, le loyer moyen est actuellement d'un peu plus 20 euros le mètre carré. On voit donc bien le piège du dispositif.

Mais, puisque vous avez décidé de l'appliquer, essayez au moins d'éviter cet effet pervers ! En outre, ce sont ces petites surfaces qui sont à l'origine de la hausse des loyers : il est démontré que plus le logement est grand, moins le loyer au mètre carré est cher. Le décret, qui, ainsi que vient de nous l'expliquer notre rapporteur général, ...

Nous avons précédemment évoqué la technique du tiers-investissement. Cet amendement tend à affiner quelque peu la mise en oeuvre des dispositifs concernant, notamment, l'intervention des sociétés d'économie mixte qui, en tant que tiers-financeur, ont des difficultés à se voir accorder une réduction du taux de TVA. Puisque les offres de service...

La mise sous condition de ressources était demandée depuis le début par l'opposition, madame la ministre : rendez à César ce qui est à César !

Le recentrage du PTZ a été évoqué dans cet hémicycle dès la première fois qu'on en a reparlé. Nous avons toujours dit que, tel qu'il avait été établi, le PTZ avait un effet d'aubaine catastrophique puisqu'il allait coûter 1,3 milliard d'euros. Madame la ministre, souvenez-vous, la semaine dernière nous avons déjà eu un bel échange sur le sujet...

Si notre sous-amendement est rejeté, le PTZ continuera d'être utilisé par des gens qui ont pu être propriétaires mais qui ne le sont plus au moment de souscrire le prêt. Je persiste à penser qu'il s'agit d'un effet d'aubaine. Parler en l'occurrence de primo-accession ne correspond donc pas à la réalité. Le texte ne prévoit pas explicitement que...

Jeudi dernier, en fin de séance, nous examinions les crédits de la mission « Ville et logement ». Le groupe socialiste querellait les conditions dans lesquelles le Gouvernement a élaboré ce budget. En effet, nous affirmions que sa stratégie revenait à s'en prendre directement aux plus modestes d'entre nos concitoyens. Vous constaterez d'ailleur...

Nous dénonçons la manoeuvre du Gouvernement. Nous avions demandé que l'aide personnalisée au logement soit priorisée ; elle ne l'est pas. Les masques sont tombés : c'est bien au détriment des plus modestes que le Gouvernement entend faire des économies dans le budget pour l'année 2012.

Je suis étonné par les propos que vient de tenir notre rapporteur général, en qui j'ai habituellement grande confiance. Il m'apparaît important de préciser que l'augmentation du budget du logement, adopté la semaine dernière, a été motivée exclusivement par le fait qu'il fallait tenir compte des besoins attachés à la ligne de l'aide au logemen...

Je ne voudrais pas prolonger exagérément le débat mais, madame la ministre, c'est une partie de bonneteau qui se joue ici, c'est une supercherie. La semaine dernière, votre collègue chargé du logement a dit, devant la commission élargie, que la hausse de son budget était liée à l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'APL. Nous savons q...

À propos du dispositif Scellier, je voudrais souligner deux points de nature différente. D'une part, quand il a été mis en place, nous avions suggéré, en tentant d'accompagner cette démarche, qu'il ne puisse être utilisé que dans des territoires ou des zones où les tensions sur le marché du logement étaient fortes.

Nous avions même suggéré que l'utilisation de ce dispositif s'inscrive dans le cadre de la procédure préfectorale, afin d'éviter les effets d'aubaine. Cela ne s'est pas fait, et nous nous retrouvons dans une situation exactement comparable à celle du Robien : on a utilisé le Scellier dans des territoires où l'offre privée n'avait pas besoin d'ê...

Notre groupe souscrit à l'analyse du rapporteur général sur les techniques de soutien à l'investissement mises en oeuvre par les ministres du logement successifs, de droite comme de gauche. La construction est un instrument de développement économique. On sait aussi l'importance primordiale de l'ingénierie de la construction. Or l'habitat est...

Madame la ministre, malgré tout le respect qui vous est dû à titre personnel, malgré celui que m'inspirent vos hautes fonctions et la difficulté de l'exercice que vous pratiquez depuis ce matin, je me demande, après vous avoir entendue présenter le budget du logement, relayée par notre collègue de la majorité, si l'on ne passe pas de la fable à...