Projet de loi de finances pour 2011

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute agence postale communale peut être transformée en bureau de poste de plein exercice. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un principe d'évolution permettant aux APC d'être transformées en bureau de poste de plein exercice.

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis. Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de distribution relevant du service universel postal, effectué dans les installations appropriées au domicile de chaque personne physique et morale, est exécuté par une personne morale de droit public do...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La mission d'aménagement du territoire permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins dense, en outre-mer dans les zones enclavées, dans les zones de revitalisation rurales, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, une accessibilité de proximi...

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les fonctionnaires de La Poste ayant c...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions. ». Exposé sommaire : Les points contacts postaux n'ont d...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2010 un rapport sur la pérennité de l'affiliation des relais Poste chez les commerçants à La Poste. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aborder le risque de constitution d'un réseau postal parallèle par un opérateur postal en contractan...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune réorganisation des réseaux postaux ne peut se faire sans évaluation de l'impact environnemental et d'un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l'objet d'un gel dans l'attente de cette évaluation. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le réseau de La Poste s'étend bien aux départements et collectivités d'outre mer, en tenant compte de leurs spécificités. C'est déjà le cas en pratiqu...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « biens, », insérer les mots : « son patrimoine historique et culturel, ». Exposé sommaire : Au delà du patrimoine immobilier de La Poste qu'il est indispensable de pouvoir préserver, il lui semble également important de préserver les actions en matière de culture et de patrimoine histori...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne peut ni souscrire au capital de La Poste ni se voir attribuer des actions gratuites. » Exposé sommaire : Ainsi qu'il est précisé à l'article 1er « le capital de la poste est, dans sa totalité, détenu par l'État ». Dans ces conditions le Président du conseil d'administration étant désigné ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et les moyens pour les atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les moyens octroyés par l'État pour atteindre les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général de La Poste. Dans son article 9, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organis...

Pour leur régime de retraite complémentaire, les salariés des prestataires de services postaux qui ne sont pas affiliés au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. Exposé sommaire : Les agents non ...

Après le mot : « précédent », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 23 de la même loi est ainsi rédigée : « par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'État dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Poste et ses filiales participent à la cohésion sociale, nationale et locale. ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'importance de la Poste, notamment par sa présence territoriale et son accessibilité à tous sans discrimination, dans la cohésion sociale de notre pays.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Poste et ses filiales participent à la stratégie nationale du développement durable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle important de la Poste dans la stratégie nationale du développement durable, en prenant en compte, dans l'exécution de l'ensemble de ses missions...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et qui garantit à toute personne, sans discrimination, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d'une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d'argent et d'émission de paiement. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi en quoi consiste précisément la mission d'acc...

Après le mot : « correspondance », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « postaux qu'il achemine, relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. ». Exposé sommaire : La contribution des prestataires de services postau...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'assiette sur laquelle est assise la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation. La directive européenne n'oblige pas à ce que cette assiette soit limitée aux seuls envois de correspond...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de certains prestataires titulaires d'une autorisation de leur contribution au fonds de compensation. Il s'agit ainsi d'éviter que des opérateurs ne se positionnent sur des marchés offrant de petites niches de rentabilité tout en étant ...