Projet de loi de finances pour 2011

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : «  électroniques » ; insérer les mots : « , de l'Observatoire national de la présence postale ». Exposé sommaire : Cet organisme doit pouvoir se prononcer sur la mission de service universel postal

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.

Après le mot : « universel », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer que La Poste doit rester le prestataire du service universel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression du secteur réservé de La Poste qui permet actuellement de financer en partie le service public postal.

Le Gouvernement doit présenter au Parlement tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard avant le 30 juin 2010, un rapport sur les tarifications réglementées et non réglementées du secteur postal. Exposé sommaire : Il s'agit de porter à la connaissance du Parlement les données précises de la facturation réelle des services proposé...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. ». Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire. C'est la réaffirmation du principe de la péréquation tarifaire sans laquelle le service universel postal ne saurait concourir à ...

Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 au secteur postal français. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de permettre au Parlement d'évaluer, indépendamment des études...

Avant le 1er décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les raisons pour lesquelles la France a plaidé pour la disparition du secteur réservé de La Poste lors de la négociation de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 d'achèvement du marché intérieur des services postaux. Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'évolution globale de l'emploi et les conditions de travail dans le secteur postal, au plus tard un an après l'ouverture totale des marchés postaux, puis tous les deux ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, d'informer le Parlement de manière t...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'évolution globale de l'emploi et les conditions de travail dans le secteur postal, au plus tard le 30 juin 2010, puis tous les deux ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, d'informer le Parlement de manière transparente et précise

La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. Exposé sommaire : Des personnels, notamment lorsque leur entreprise est soumise à un environnement ultra-concurrentiel sont soumis à des pressions parfois insoutenables. Il s'agit de mettre en place ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , après avis favorable des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques ». Exposé sommaire : Les commissions de chacune des deux assemblées ne peuvent se contenter de faire de la figuration mais doivent prendre part ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce bilan est présenté devant les commissions permanentes compétentes du Parlement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le parlement de l'application du contrat d'entreprise avant la signature du suivant. Cette information est indispensable étant donné le caractère de service pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les auteurs s'opposant au principe même du changement de statut et de l'ouverture intégral du marché postal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les auteurs s'opposant au principe même du changement de statut.

Au deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 3° Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, décide, après (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'ARCEP qui a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public ne peut être seule à...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. » Exposé sommaire : Chargée, au titre de l'article L. 125 du Code des Postes et des Communications Electroniques, de vei...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les 3 ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE qui est la directive en vigueur aujourd'hui, de permettre au Parlement d'évaluer les conditions s...

À l'alinéa 5, après le mot : « simples, », insérer le mot : « accessibles, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles ou auditives.