Projet de loi de finances pour 2011

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le co...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « adressé », le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la présentation, il convient d'utiliser le mot « présenté » plutôt qu' « adressé ». Le Ministre concerné devra présenter, au perchoir, devant le Parlement les premiers résultats de l'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'addiction », les mots : « de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité ». Exposé sommaire : Le jeu problématique correspond à la phase qui précède le phénomène proprement addictif : on observe par exemple que la fréquence et le montant des mises augmentent. Il est reconnu par les spécialist...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux sociétés sportives de négocier au cas par cas et de manière directe avec les opérateurs de paris les modalités d'exploitation de leurs marques, de leurs bases de données et de leur image. Il s'agit là d'une véritable rupture avec la gestion collective qui a toujou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d'assurer la protection des compétitions en limitant les risques d'atteintes à l'éthique sportive, à la loyauté des compétitions et au développement de pratiques dopantes. » Exposé sommaire : L'un des risque...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'intéressé en est averti dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Supprimer l'accès aux sites de jeux non agréés est une mesure qui va au-delà des sanctions prévues par l'article 35. Elle met en jeu le droit d'accès à internet. Elle heurte la compétence exclusive du juge pourtant encore ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dans les conditions fixées par les articles 33 et 36 » les mots : « saisir en référé le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : Supprimer l'accès aux sites de jeux non agréés est une mesure qui va au-delà des sanctions prévues par l'article 35. Elle met en jeu le droit d'accès à internet. E...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : Il convient de substituer à l'article indéfini « un », l'article défini « le » devant le « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d'ambiguïté sur la notion de propriété de droit d'exploitation des manifestations ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des propriétaires » les mots : « du propriétaire ». Exposé sommaire : Il convient de mettre au singulier le terme « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d'ambiguïté sur la notion de propriété de droit d'exploitation des manifestations sportives ou compétitions organisées. Le dro...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette disposition. Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même. Il convient que le Conseil d'État précise les modalités de la suppression de l'accès aux jeux en ligne considérée comme illicite par ...

Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Exposé sommaire : Le Gouvernement français a fait le choix d'ouvrir à la concurrence le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pén...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Il n'est pas convenable d'institutionnaliser en commission, fût-elle consultative, l'ensemble des représentants les plus actifs des intérêts financiers les plus concernés par la loi. On remarquera en outre que face à ces lobbies chevronnés, qui pourront ainsi défendre leurs intérêts dans l'ARJEL tout en continuan...

Substituer aux alinéas 9 à 15, les trois alinéas suivants : « III. - L'autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission consultative, composée de deux collèges ; l'un d'entre eux est constitué de représentants des associations familiales, de psychiatres psychothérapeutes spécialistes des addictions et de spécialistes de l'addic...

Substituer aux alinéas 9 à 15, les trois alinéas suivants : « III. - L'autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission consultative, composée de deux collèges ; l'un d'entre eux est constitué de représentants des associations familiales, de psychiatres psychothérapeutes spécialistes des addictions et de spécialistes de l'addic...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le délai d'un mois », les mots : « un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois et renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Même s'il n'ya pas encore de « manquements graves et répétés » de la part de l'opérateur visé et afin d'en prévenir la survenance, il convient de limite...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cette précision est de bon sens. Si la commission des sanctions décide de retirer l'agrément, c'est que le manquement est particulièrement grave. Il serait illogique d'autoriser l'opérateur sanctionné à demander et obtenir un nouvel agrément quelques mois v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En vue de garantir l'effectivité des contrôles et sanctions effectués sur le territoire national, l'État peut, conjointement avec un groupe d'États membres de l'Union Européenne, émettre toute proposition, qui conformément au principe de subsidiarité, ne pourrait, au regard des objectifs de l'acti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est transmis, chaque année, au Parlement un rapport sur les mesures prises par les opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs aux fins de réduction de l'offre de jeux. Il rend compte, à l'aide de données statistiques, des progrès fait en matière de protection de l'ordre social et de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à assurer une protection effective de l'ordre public et social dans le cadre des activités de services de jeux en ligne. Il garantit notamment un niveau de contrôle élevé, la maîtrise par l'autorité publique de la fixation des gains de jeux, la limitation de la diversification des ...