Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements de Jean-Yves Le BouillonnecLes derniers commentaires sur Jean-Yves Le Bouillonnec en RSS


2884 amendements trouvés


08/02/2010 — Amendement N° 273 au texte N° 2271 - Article 32 quater (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrôles d'identité relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.

08/02/2010 — Amendement N° 272 au texte N° 2271 - Article 32 ter (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de conférer aux directeurs de polices municipales la qualité d'auxiliaire de police judiciaire.

08/02/2010 — Amendement N° 271 au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ». Exposé sommaire : Il revient au Préfet de Police, d'intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d'économie ...

08/02/2010 — Amendement N° 269 au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Olivier-Coupeau, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouil...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », les mots : « sans préjudice de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de ...

08/02/2010 — Amendement N° 268 au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : La police du « grand Paris » ne saurait se cantonner au maintien de l'ordre public. Elle doit également se préoccuper de la sécurité quotidienne des personnes et des biens.

08/02/2010 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » les mots : « l'Île-de-France ». Exposé sommaire : La petite et la grande couronne de Paris connaissent les mêmes problèmes liés à une délinquance particulièrement sévère. Il n'y a pas lieu en conséquence de créer une rupt...

08/02/2010 — Amendement N° 252 au texte N° 2271 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Pupponi, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé sommaire : La loi du 5 ma...

08/02/2010 — Amendement N° 250 au texte N° 2271 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Pupponi, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Rédiger ainsi cet article : « Le rapport annuel au comité interministériel de prévention de la délinquance prévu à l'avant-dernier alinéa de l' article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comporte d'une part une évaluation des dispositifs de prévention par la présence humaine mis en place par les c...

08/02/2010 — Amendement N° 249 au texte N° 2271 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Pupponi, M. Raimbourg, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage. Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit. Les policiers ne pourront se substitu...

08/02/2010 — Amendement N° 248 au texte N° 2271 - Après l'article 24 nonies (Retiré)
Mme Batho, M. Pupponi, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par so...

08/02/2010 — Amendement N° 208 au texte N° 2271 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés », les mots : « ou par ceux des opérateurs publics ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou privé ». III. - En conséquence, supprimer l'al...

08/02/2010 — Amendement N° 207 au texte N° 2271 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « du représentant de l'État dans le département et, à Paris, du préfet de police », sont remplacés par les mots : « de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». « 1° ter Au deuxième alinéa du III, le mot : « préfectorale » e...

08/02/2010 — Amendement N° 206 au texte N° 2271 - Article 17 (Retiré)
M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À l'alinéa 11, après le mot : « lieux », insérer les mots : « définis par le maire de la commune concernée comme étant ». Exposé sommaire : La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique. Comme le dispose l'artic...

08/02/2010 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 2271 - Article 17 (Adopté)
M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique...

08/02/2010 — Amendement N° 203 au texte N° 2271 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À l'alinéa 11, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon i...

08/02/2010 — Amendement N° 202 au texte N° 2271 - Article 22 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions paraissent anticiper de fait sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors d'enquête préliminaire ou de flagrance, alors même que la nécessité de prolonger et de développer l'enquête en matière de criminalité organisée devrait donne...

08/02/2010 — Amendement N° 200 au texte N° 2271 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Après le mot : « terrorisme », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement limite au cas de risque de terrorisme la possibilité pour les personnes morales privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments. Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient comp...

08/02/2010 — Amendement N° 198 au texte N° 2271 - Article 17 A (Rejeté)
M. Pupponi, M. Le Bouillonnec, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Valax, M. Jung, les membres du group...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, par la suppression de cet article, de maintenir le terme de vidéosurveillance.

08/02/2010 — Amendement N° 197 au texte N° 2271 - Article 11 quater (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuelle intégration de la direction générale des douanes au sein du ministère de l'intérieur. Ce rapport comporte une étude de faisabilité au regard des différentes missions de la doua...