Questions écrites de Jean-René Marsac

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet ce projet de décret, qui vise à se mettre en conformité avec le droit européen (notamment la directive relative aux services dans le marché intérieur), prévoit de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisat...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre l'alcoolisme ; revendications

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'alcoolisme et des associations d'aide aux malades alcooliques. La fédération des Amis de la santé a en effet tenu son congrès national sur ce thème et les associations sont unanimes pour déplorer les difficultés financières auxqu...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le label "origine France garantie". Ce label pourra être attribué si deux critères cumulatifs sont respectés : si le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est en France (lieu d'assemblage, de fabrication, de montage...) et si au moins 50 % de la valeur du produit corr...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour...

Thèmes : logement ; logement social ; financement. perspectives

M. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dernières actions en matière de logement social. En effet un accord facilitant l'accès des jeunes au logement a été signé par les partenaires sociaux le 29 avril 2011. Il prévoyait la construction de 45 000 logements soci...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-René Marsac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision de l'adoption plénière par les cours de justice. En effet un couple de Français ayant adopté un petit garçon haïtien en 2007 a pu faire l'objet d'une adoption plénière en 2008 grâce à une décision du tribunal de grande instance de Rennes. Par contre, cette famille ayant adopté un deuxiè...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Alors que ces préparations sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le décret n° 2009-792 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceuti...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. aides financières

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du crédit d'impôt concernant les travaux obligatoires suite à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En effet la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a élevé le montant de ce crédit d'impôt à 40 % du montant des ...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences d'une restructuration de l'Établissement français du sang. Le projet de restructuration actuel a pour objectif de supprimer des laboratoires régionaux sur les quatorze actuellement présents et de concentrer l'activité sur quatre ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; parcs maritimes. développement. calendrier

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'éolien offshore. M. Jean-Louis Borloo avait en effet annoncé, le 5 mai 2010, le lancement en septembre d'une première série d'appels d'offres pour l'implantation d'éoliennes en mer pour une puissance de 3 000 mégawatts (MW). Les projets devaient ê...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; parcs maritimes. développement. calendrier

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'éolien offshore. M. Jean-Louis Borloo avait en effet annoncé le 5 mai dernier le lancement en septembre d'une première série d'appels d'offres pour l'implantation d'éoliennes en mer pour une puissance de 3 000 mégawatts (MW). Les projets devaient ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées par la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'éc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le maillage douanier en Bretagne. Les syndicats douaniers ont en effet tiré la sonnette d'alarme. Après les fermetures en 2010 des brigades de Lannion et Vannes, il semblerait que la décision de supprimer les services de Quimper ait été prise, malgré le...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; jeunes majeurs isolés. prise en charge

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la politique d'immigration en direction des jeunes mineurs. En effet nombre de jeunes demandeurs d'asile se déclarent mineurs à leur arrivée afin de pouvoir bénéficier de l'aide sociale à l'enfance. Cependant, parfois certains tests osse...

Thèmes : économie sociale ; fonctionnement ; dialogue social. organisations d'employeurs. représentativité

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la représentativité des employeurs de l'économie sociale. Les trois organisations d'employeurs de l'économie sociale (l'Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but luc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publiqu...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revendications

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des pensions de réversion. En avril 2008, le Président de la République avait annoncé que le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés devait augmenter en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre ...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Les radioamateurs sont plus de trois millions dans le monde et presque 15 000 en France. Ces bénévoles, qui ont un vrai rôle social, pratiquent un lo...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'adhésion à l'ordre national des infirmiers et l'ordre national des kinésithérapeutes. De nombreux infirmiers et kinésithérapeutes hospitaliers salariés s'insurgent contre ces ordres. Ces professions disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, les professionnels ne voient donc...