Jean-René Marsac
Question N° 111993 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le label "origine France garantie". Ce label pourra être attribué si deux critères cumulatifs sont respectés : si le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est en France (lieu d'assemblage, de fabrication, de montage...) et si au moins 50 % de la valeur du produit correspond à des activités de production en France. Les Français attendaient avec impatience l'instauration d'un label certifiant l'origine des produits qu'ils consomment quotidiennement. Toutefois les critères du label tels qu'ils sont énoncés ne garantissent absolument pas l'origine des matières premières et des produits agricoles. Au moment où les intoxications alimentaires se multiplient, la traçabilité des produits agricoles est pourtant primordiale. Il semblerait aussi judicieux de protéger les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs français avec ce label. Comment en effet garantir l'origine française par exemple de produits de charcuterie si la viande ne vient pas de France ? Face à cette situation il lui demande si les critères pour l'obtention du label « origine France Garantie » seront revus pour mieux prendre en compte l'origine des matières premières et produits agricoles.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire dans tous les cas, mais uniquement lorsque son absence risque d'induire le consommateur en erreur (cf. réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08). Il existe deux exceptions : les appellations d'origine et les indications géographiques protégées au niveau communautaire, ainsi que l'obligation de mentionner le lieu de production pour certains produits (viande bovine, poissons, oeufs, fruits et légumes, vin, miel, huile d'olive). Hormis ces hypothèses, une législation nationale instaurant obligatoirement un tel marquage d'origine sur les produits serait constitutive d'une restriction aux échanges. Par exemple, la Commission européenne a rejeté la demande de l'Irlande de réglementer au niveau national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins (décision 2009/291/CE du 20 mars 2009). En revanche, les professionnels peuvent, de façon volontaire, alléguer sur l'origine française des produits en vue de valoriser leurs produits, par exemple via un label privé du type de la marque « Origine France garantie », gérée par l'Association ProFrance. Des initiatives existent également dans le secteur de la viande porcine et celui des produits laitiers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. En particulier, en cas d'ambiguïté, les services de contrôle peuvent exiger au cas par cas l'apposition d'un correctif sur l'étiquetage des produits précisant l'origine des ingrédients principaux, lorsque celle-ci est différente de celle annoncée sur le produit. Cette pratique deviendra la règle avec l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Enfin, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux garanties apportées par les allégations.
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