Jean-René Marsac
Question N° 105612 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la politique d'immigration en direction des jeunes mineurs. En effet nombre de jeunes demandeurs d'asile se déclarent mineurs à leur arrivée afin de pouvoir bénéficier de l'aide sociale à l'enfance. Cependant, parfois certains tests osseux les déclarent majeurs, ce qui leur fait bien évidemment perdre le bénéfice de l'aide à l'enfance, sans toutefois leur permettre d'avoir droit à un logement en centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) ou de recevoir l'allocation temporaire d'attente (ATA) délivrée par Pôle emploi. Ces jeunes se retrouvent donc sans ressource aucune ni logement. Par ailleurs l'OFPRA ne peut signifier sa décision sur leur demande d'asile car ils sont toujours mineurs pour lui et sans représentant légal. Par contre le parquet ne désigne pas d'administrateur ad hoc car il les considère majeurs. Ces jeunes font donc face à une incohérence administrative qui complique énormément le règlement de leur situation. S'ils sont parfois responsables de ces situations par une fausse déclaration, il serait pertinent de leur permettre de bénéficier au moins des droits des majeurs dans la procédure de demande d'asile. Par ailleurs il ne faut pas oublier qu'il existe aussi de nombreuses imprécisions dans les méthodes médicales pour déterminer l'âge biologique. Face à cet « imbroglio » administratif, il lui demande de permettre aux jeunes déclarés majeurs par le procureur de la République de bénéficier des droits des majeurs dans la procédure de demande d'asile, quand bien même le récépissé d'accueil les déclarerait mineurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.