Jean-René Marsac
Question N° 114880 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du crédit d'impôt concernant les travaux obligatoires suite à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En effet la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a élevé le montant de ce crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux. Le plafond des dépenses prises en compte était porté au titre d'une période de trois années civiles consécutives (et non plus cinq) à 30 000 euros. Cependant, il est à déplorer que ce soutien financier a été revu à la baisse par la loi de finances pour 2011. Le crédit d'impôt a été réduit à 25 % et le plafond est redescendu de 30 000 euros à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple. Toutefois les riverains de zones à risques n'ont pas choisi l'implantation d'activités industrielles dangereuses à proximité de leur domicile. Il souhaite donc savoir si le taux de ce crédit d'impôt sera rétablit à 40 % en 2012. Dans le cas inverse il lui demande comment le Gouvernement, dans un souci d'égalité et de justice, entend aider les populations, souvent modestes, à financer les mesures de protection jugées indispensables. En ce sens, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre à la charge des exploitants industriels à l'origine des risques technologiques une part prépondérante des dépenses à engager.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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